Durée de validité du certificat d'examen du permis de conduire portée à 4 mois

Historique

• Durée de validité du certificat d'examen du permis de conduire portée à 4 mois
  Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  
  Depuis le 1er juillet 2013, la durée de validité du certificat d'examen du permis de conduire est portée à 4 mois.Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) En cas de réussite à l'examen du permis de conduire, le candidat reçoit un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) portant l...
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• La contestation de l’infraction constatée par radar automatique
  Publié le : 15/05/2013 15 mai mai 05 2013
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  
  Les infractions constatées par radars fixes ou mobiles sont les évènements les plus redoutés de l’automobiliste, d’une part pour le coût que cela représente, mais surtout pour la perte de points impactée sur le permis de conduire.Radars automatiques: contester l'amende et éviter la perte de point...
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• Ethylotest obligatoire dans les voitures: la verbalisation repoussée au 1er mars 2013
  Publié le : 05/11/2012 05 novembre nov. 11 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  
  En raison de la pénurie d’éthylotests dans le commerce en France, le ministre de l’Intérieur Manuel Valls a décidé de reporter de quatre mois la verbalisation pour défaut d’éthylotest dans les voitures.Sanction pour défaut de possession d'un éthylotest dans sa voiture Le décret du 28 février 2012...
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• Contrôle médical de l'aptitude à conduire: des nouveautés
  Publié le : 24/08/2012 24 août août 08 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  
  Un décret du 17 juillet 2012 organise le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.Contrôle médical de l'aptitude à la conduite et examen psychotechnique Le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite entrera en vigueur le 1er septembre prochain.Ce texte o...
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• Dépannage sans agrément sur une autoroute concédée: sanction
  Publié le : 21/08/2012 21 août août 08 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  
  Un décret du 1er août 2012 sanctionne les dépannages exercés sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national.Sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national L'activité de dépannage...
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• Ethylotest obligatoire dans les voitures à partir du 1er juillet 2012
  Publié le : 01/03/2012 01 mars mars 03 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  
  Les automobilistes devront obligatoirement avoir un éthylotest dans leur voiture à partir du 1er juillet et le défaut de possession d'un tel équipement sera sanctionné à partir du 1er novembre par une amende de 11 euros, selon un décret paru le 1er mars.Possession obligatoire d'un éthylotest par...
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