Expulsion des parties communes?
Auteur : SILLARD & Associés
Publié le :
14/02/2008
14
février
févr.
02
2008
Source : www.eurojuris.frEst-il possible de faire cesser l’appropriation des parties communes datant de plus de 10 ans ?JurisprudenceLa Cour de Cassation a répondu par l’affirmative précisant que ce type d’action se prescrivait par 30 ans, sans distinguer l’action du syndicat des copropriétaires ou d’un seul copropriétaire.. RéférenceCass Civ III – 16 janvier 2008 n°06-... Lire la suite
Historique
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Locataires, louez la loi
Publié le : 15/02/2008 15 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementPlusieurs dispositions de la Loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat publiée au Journal Officiel de la République Française du 9 février 2008 intéressent directement les loyers d'habitation, à usage mixte d'habitation et professionnel.Nouvelles dispositions pour les locataires et pour les p...Source : www.eurojuris.fr
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Prix anormalement bas et collectivités publiques
Publié le : 15/02/2008 15 février févr. 02 2008Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueLe Conseil de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires formulée par la société Boulay, entreprise de boulangerie semi-industrielle spécialisée dans la fabrique de pain et de pâtisserie fraîche, à l'encontre de La boulangerie Thibaudat, qui regroupe deux sociétés spécialisées d...Source : www.eurojuris.fr
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Autorité parentale et couple homosexuel
Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008Particuliers / Famille / EnfantsLa justice accorde l'autorité parentale croisée à des mères homosexuelles sur leurs enfants respectifs.PACS et autorité parentaleLe juge aux affaires familiales auprès du TGI de Lille a accordé pour la première fois à deux mères homosexuelles vivant en concubinage depuis longue date et pacsées de...Source : www.eurojuris.fr
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Demande en liquidation-partage et acceptation de la succession
Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008Particuliers / Famille / SuccessionsLa demande en liquidation partage n'emporte pas acceptation pure et simple de la succession.Acceptation sous bénéfice d'inventaireLa décision peut paraître assez surprenante:Selon la Cour d'appel de Paris, la volonté de l'héritier d'accepter purement et simplement la succession ne peut être dédui...Source : www.eurojuris.fr
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Nouveau bouclier fiscal
Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / FiscalitéEn application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Loi TEPA n° 2007-1223; J.O. du 22 août 2007), les nouvelles conditions du dispositif de plafonnement des impôts directs, appelé "bouclier fiscal" sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008.Applicabl...Source : www.eurojuris.fr
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Expulsion des parties communes?
Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008Collectivités / Urbanisme / ExpropriationEst-il possible de faire cesser l’appropriation des parties communes datant de plus de 10 ans ?JurisprudenceLa Cour de Cassation a répondu par l’affirmative précisant que ce type d’action se prescrivait par 30 ans, sans distinguer l’action du syndicat des copropriétaires ou d’un seul copropriétai...Source : www.eurojuris.fr