Vente forcée de parts sociales de SCI

Historique

• La lettre de licenciement
  Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Refuser de la recevoir : conséquencesPar un arrêt en date du 26 septembre 2006 (Cass. soc. 26.09.2006, n° 05-43841 FPB) la Cour de Cassation va plus loin et opère un revirement de jurisprudence puisqu’elle considère désormais que l'ancienneté du salarié s'apprécie au jour où l'employeur expédie l...
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• L'entretien préalable
  Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  A quel moment doit-il se tenir ?De préférence, cet entretien doit se tenir au lieu et pendant les heures de travail du salarié. Mais le moment de l’entretien préalable peut être fixé en dehors du temps de travail en cas d’impossibilité de faire autrement (notamment, si le salarié travaille de nui...
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• La contestation de licenciement
  Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Avec plus de deux ans d'anciennetéC’est la date d’expédition de la lettre de licenciement qui doit être prise en considération pour déterminer si le salarié a atteint ou non les deux années d'ancienneté requises pour bénéficier de l'indemnité minimum égale aux salaires des six derniers mois en ca...
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• Vente forcée de parts sociales de SCI
  Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Mon débiteur est propriétaire de parts sociales dans une société civile qui ont été saisies, puis-je les faire vendre ?Vente forcée de parts sociales de SCIMon débiteur est propriétaire de parts sociales dans une société civile qui ont été saisies, puis-je les faire vendre ?La réponse est affirma...
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• Fausses attestations du maire
  Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Le maire a émis les fausses attestations qui ont causé le préjudice en raison de son autorité et des moyens que lui conféraient ses fonctions.L'administration est fautiveLa personne victime non fautive d'un préjudice causé par l'agent d'une administration peut, lorsque le comportement de cet agen...
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• Divorce
  Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
  Particuliers / Famille / Divorces
  Divorce, séparations de corps et de fait : conditions, procédure, conséquences, contentieux de l'après-divorce.Description de l'ouvrageTitre / Auteur(s):Divorce / Adeline Daste et Aude Morgen-GuilleminEditeur:DELMASN° ISBN:2 247 06583-XAnnée d'édition:2006Description de l'ouvrage*:Divorce, sépéra...
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