Responsabilité d’un propriétaire de véhicule dans un accident de la circulation en raison d’une fuite d’huile

Historique

• Etat d'urgence sanitaire : quelles règles sont applicables aux entreprises en difficulté ?
  Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  
  Le droit des entreprises en difficulté est temporairement impacté par une série d’ordonnances prises par le Gouvernement suivant la loi d’habilitation n° 2020-290 du 23 mars 2020, laquelle lui permet de prendre dans un délai de trois mois à compter de sa publication toute mesure visant, notamment...
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• Expression des groupes d'opposition : un espace doit être réservé aux groupes d'opposition dans les publications des communes de 1000 habitants et plus
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  
  L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction applicable depuis le 1er mars 2020, que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffus...
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• Responsabilité d’un propriétaire de véhicule dans un accident de la circulation en raison d’une fuite d’huile
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  
  Comme nous avons déjà eu l’occasion de le voir auparavant, la Loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, dont l’objectif affiché est de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, est source de nombreux contentieux qui trouvent principalement leur origine dans l’appréciati...
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• Point de départ du délai pour la production d'un mémoire récapitulatif
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
    Le point de départ du délai fixé par le juge pour la production, sous peine de désistement d'office, d'un mémoire récapitulatif en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA) est la date du retrait lorsque l'intéressé a retiré le pli recommandé contenant la...
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• Le maintien d’une rémunération excessive en cas de difficultés financières d’une association constitue un délit de banqueroute
  Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  
  Le 18 mars 2020, la chambre criminelle de la Cour de Cassation vient rappeler que la qualification de banqueroute peut s’appliquer au dirigeant, de droit ou de fait, en cas de rémunération excessive, comme détournement d’actif de la personne morale de droit privé. Elle précise également les élém...
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• Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété
  Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  Particuliers / Famille / Successions

  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont int...
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