Précisions sur le régime de la subrogation légale de l'assureur
Auteur : Antarius avocats Cabinet
Publié le :
31/01/2022
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janvier
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01
2022
Source : www.eurojuris.frIl résulte de l’article L. 121-12 alinéa 1er du Code des assurances, selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions des assurés contre les tiers qui par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, que la subrogation... Lire la suite
Historique
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Précisions sur le régime de la subrogation légale de l'assureur
Publié le : 31/01/2022 31 janvier janv. 01 2022Particuliers / Patrimoine / Assurances
Il résulte de l’article L. 121-12 alinéa 1er du Code des assurances, selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions des assurés contre les tiers qui par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à l...Source : www.eurojuris.fr
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Publication de la carte des aides à finalité régionale 2022 2027
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Les aides à finalité régionale sont ce dispositif permettant de flécher des aides, en provenance de l'union européenne, sur des territoires identifiés. La commission européenne vient d'approuver la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2022 2027. La carte actuelle e...Source : www.eurojuris.fr -
Dépôt tardif d'une déclaration de succession : quelle responsabilité pour le notaire ?
Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022Particuliers / Famille / Successions
1. Délai de 6 mois : la responsabilité du notaire Le premier réflexe et démarche en cas de décès d’un proche est de prendre rendez-vous chez un Notaire pour règlement de la succession. Le Notaire mandaté va alors constituer le dossier, notamment s’assurer quels sont les successibles (= les pe...Source : www.eurojuris.fr -
Une délibération fixant le régime indemnitaire de la collectivité ne peut plus prévoir le maintien de l'IFSE au profit des agents placés en congé de longue durée ou de longue maladie
Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dispose que : « I.- Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délib...Source : www.eurojuris.fr -
L'installation de panneaux solaires photovoltaïques ou aérovoltaïques : obligation d’information et performance de l’installation
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
De nombreuses entreprises, plus ou moins sérieuses, démarchent les particuliers afin de leur proposer l'installation de panneaux solaires. Au titre des avantages mis en avant par ces sociétés figurent notamment l'énergie « verte », les économies sur votre propre consommation, et la revente à un...Source : www.eurojuris.fr -
Le formalisme du cautionnement des baux commerciaux modifié par la réforme du droit des sûretés
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, emporte des conséquences importantes sur le régime du cautionnement des baux commerciaux. Il résulte de l'article 2292 du Code civil que « le cautionnement ne se présume point ; Il doit...Source : www.eurojuris.fr