L'occupation domaniale : l'exigence de loyauté des relations contractuelles

Historique

• La portée juridique du diagnostic de performance énergétique
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
    Par un arrêt du 21 novembre 2019, la troisième Chambre civile de Cour de Cassation est venue rappeler la valeur informative du dossier de diagnostics techniques. Cependant, une évolution jurisprudentielle n’est pas à exclure dans les mois à venir compte tenu des apports récents de la Loi...
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• L’arrondi solidaire, ce petit ruisseau à l’origine d’une grande rivière
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  
    « Voulez-vous arrondir à 18 € pour l’association A ? » De plus en plus, on retrouve cette proposition lorsque nous payons par carte bancaire dans différentes enseignes. Il s’agit d’arrondir la somme due à l’euro supérieur pour effectuer un don au bénéfice d’une association caritative choisi...
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• Locataires, bailleurs : les suites du rapport NOGAL
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  A l’été 2019, nous étions venus apporter un éclairage sur le « rapport Nogal » appelé « Louer en confiance » présenté le 18 juin 2019 au Premier ministre par le Député de Haute-Garonne, Mickaël Nogal. Le rapport rassemblait 37 propositions ayant pour but de sécuriser la mise en location des logem...
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• L'occupation domaniale : l'exigence de loyauté des relations contractuelles
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  En application des dispositions de l’article L 2122 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques, tout occupant du domaine public doit disposer d'un titre l'autorisant à se maintenir. Il s’agit d’un contrat administratif dont les conditions d’analyse sont très clairement encadrées...
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• Prévention des difficultés des exploitations avec le règlement amiable agricole
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Actualités du cabinet

  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  
  L’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des exploitations agricoles utile lorsqu’elles se trouvent en difficultés financières. Il s’agit du règlement amiable agricole. Ce règlement amiable a un aspect préventif et éventuellement un aspect curatif.   Cette procéd...
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• Apple tenue au paiement d’une amende de 25 millions d’euros : une première sanction en matière d’obsolescence programmée ?
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  
  Les plaintes déposées par l’association HOP (Halte à l’Obsolescence Programmée) commencent à porter leurs fruits. Saisi par cette dernière en décembre 2017, le Procureur de la République de Paris a confié à la DGCCRF le soin d’enquêter sur la pratique de la société Apple accusée de délibérément r...
  Source : www.eurojuris.fr
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