Abandon de la quote-part d’un bien immobilier

Historique

• Baux commerciaux
  Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le droit au renouvellementPar deux arrêts du même jour, la Cour de cassation a précisé le régime du droit au renouvellement en indiquant les obligations du locataire afin d’en bénéficier.1. D’une part, la Cour de cassation (Cass. 3ème civ., 14 juin 2006, n°05-12.708) a relevé que le locataire, en...
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• Le preneur d'un bail commercial
  Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Faire respecter une clause d'exclusivitéBaux commerciaux : Les moyens offerts au preneur pour faire respecter une clause d'exclusivité figurant dans son bail commercial.Lors de la signature d'un bail commercial, le preneur peut exiger qu'il contienne une clause d'exclusivité aux termes de laquell...
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• La loi Engagement National pour le Logement (ENL)
  Publié le : 20/12/2006 20 décembre déc. 12 2006
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Stimuler les opérations de constructionLa loi ENL, entrée en vigueur le 17 juillet 2006, dont l’objectif principal est de stimuler les opérations de construction, comporte également de nombreuses mesures concernant les baux d'habitation, les baux commerciaux et le statut de la copropriété.1. Dans...
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• Le droit d'accès de l'usager aux informations médicales
  Publié le : 05/12/2006 05 décembre déc. 12 2006
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Etude du nouveau droit des patientsNous continuons par ce nouvel article sur le droit d'accès de l’usager aux informations médicales l'étude du nouveau droit des patients.Vous pourrez vous référer utilement aux textes et documents suivants :article L. 226 - 13 et 226 - 14 du code pénalarticle 4 e...
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• De la responsabilité des déchets
  Publié le : 05/12/2006 05 décembre déc. 12 2006
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  80 % des déchets provenant des soins de santé ne sont pas dangereux. Mais ceux qui restent sont soit toxiques, soit radioactifs, soit infectieux.PrécisionsCommençons par une bonne nouvelle : 80 % des déchets provenant des soins de santé ne sont pas dangereux !Mais ceux qui restent sont soit toxiq...
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• Abandon de la quote-part d’un bien immobilier
  Publié le : 07/11/2006 07 novembre nov. 11 2006
  Particuliers / Famille / Divorces
  L’abandon de la quote-part d’un bien immobilier, au titre de l’accomplissement d’un devoir de secours, ne constitue pas le paiement d’une dette non échue au jour du paiement, au sens de l’article L. 621-107 3° du code de commerce.Maintien du devoir de secours?La Cour de cassation dit que l’état l...
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