Constitution du délit de faux diffusé par Internet

Historique

• Un divorce express ou la désinstitutionalisation du mariage
  Publié le : 20/02/2008 20 février févr. 02 2008
  Particuliers / Famille / Divorces
  Le droit du divorce réformé consensuellement par la loi du 26 mai 2004 avait largement pris en compte les impératifs de simplicité et d’apaisement favorisé. Personne n’imaginait à si court délai de nouvelles modifications mettant à mal l’institution même du mariage.Le divorce devant notaireC’est...
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• Egalité de traitement en matière d'emploi
  Publié le : 20/02/2008 20 février févr. 02 2008
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé, au titre de l'article 228 du traité CE, à la France pour n'avoir pas pleinement transposé la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, d'égalité de traitement en matière d'emploi et qui interdit la discrimination fondée sur la religio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Constitution du délit de faux diffusé par Internet
  Publié le : 19/02/2008 19 février févr. 02 2008
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le faux est commis au lieu de sa confection et l'usage de faux au lieu où il en est fait usage ; la publication n'est pas un élément constitutif de ces délits ; l'usage de faux étant une infraction instantanée, celle-ci est consommée, en cas de diffusion du faux sur !'internet, par l'acte de mise...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Procédure civile : désistement et procédures orales
  Publié le : 19/02/2008 19 février févr. 02 2008
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Par un arrêt du 10 janvier 2008, la Cour de cassation, 2ème Chambre civile a cassé un arrêt de la Cour d'appel de PARIS (22ème Chambre) du 27 octobre 2005 qui avait condamné une appelante à un euro de dommages et intérêts ainsi qu'à la condamnation au paiement des frais irrépétibles (honoraires d...
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• La récidive pénalisante ou la défense plancher
  Publié le : 19/02/2008 19 février févr. 02 2008
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs appelée loi sur la récidive ou loi Dati, comporte notamment comme mesure principale l’instauration des peines minimales en cas de récidive dites « peines planchers ».Loi renforçant la lutte contre la récidiveEn pratique, tou...
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• La carte judiciaire définitivement dessinée
  Publié le : 18/02/2008 18 février févr. 02 2008
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Conçue et portée par la ministre de la justice, Rachida Dati, la réforme de la carte judiciaire pour une redistribution territoriale des services de justice est officiellement arrêtée.La nouvelle carte judiciaireDeux décrets sont parus dimanche 17 février 2008 dans le Journal Officiel:Au total 32...
  Source : www.eurojuris.fr
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