La question prioritaire de constitutionnalité: un nouveau droit pour les citoyens

La question prioritaire de constitutionnalité: un nouveau droit pour les citoyens

Auteur : FORTUNET Eric
Publié le : 28/12/2010 28 décembre déc. 12 2010
Source : www.eurojuris.fr
Il a été institué la faculté de saisine du Conseil Constitutionnel pour que soit apprécié si une disposition législative évoquée à l’occasion du procès porterait atteinte « aux droits et libertés que la Constitution garantit ».La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) La réformeJusqu’au 1er mars 2010 (date d’application de la réforme),... Lire la suite

Historique

  • La QPC (question prioritaire de constitutionnalité) du procès Chirac - Triomphe du droit
    Publié le : 10/03/2011 10 mars mars 03 2011
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    La QPC (question prioritaire de constitutionnalité) du procès Chirac - Triomphe du droit
    Il convient de n'être pas trop influencé par l'agitation actuelle sur le "procès Chirac" pour s'interroger sous le seul angle du droit, sur la décision rendue le 8 mars par le Tribunal Correctionnel décidant de transmettre à la Cour de Cassation une QPC.Contrôle de l'interprétation jurisprudentie...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La charge de l'erreur du juge
    Publié le : 25/02/2011 25 février févr. 02 2011
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.Sur qui pèsent les frais d'un procès? 1. Aux termes de l’article 700 du code de pro...
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  • Réforme de la représentation devant les cours d'Appel: publication de la loi
    Publié le : 26/01/2011 26 janvier janv. 01 2011
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    La loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été publiée.Suppression des avoués au 1er janvier 2012La loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a été publiée.La loi de suppression des avoués à la Cour avait ét...
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  • L'application du décret Magendie à compter du 1er janvier 2011
    Publié le : 10/01/2011 10 janvier janv. 01 2011
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    L'application du décret Magendie à compter du 1er janvier 2011
    La loi de suppression des avoués à la Cour a été définitivement votée en seconde lecture au Sénat le 21 décembre 2010 et devrait être promulguée courant janvier après son examen par le Conseil Constitutionnel.La nouvelle procédure d'appelAu 1er janvier 2012, les avoués à la Cour intégreront la pr...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La question prioritaire de constitutionnalité: un nouveau droit pour les citoyens
    Publié le : 28/12/2010 28 décembre déc. 12 2010
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    La question prioritaire de constitutionnalité: un nouveau droit pour les citoyens
    Il a été institué la faculté de saisine du Conseil Constitutionnel pour que soit apprécié si une disposition législative évoquée à l’occasion du procès porterait atteinte « aux droits et libertés que la Constitution garantit ».La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) La réformeJusqu’au...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L'avocat et la preuve
    Publié le : 09/12/2010 09 décembre déc. 12 2010
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    L'avocat et la preuve
    Recherche de preuve, appréciation des actes présentés, recueil d’attestations de témoins, recours à des constatations par huissier de justice, demande d’expertise… la question de la preuve est au cœur de l’activité quotidienne de l’avocat.Recherche de la preuve, valeur des actes, l'acte d'avocat...
    Source : www.eurojuris.fr
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