Consultation publique sur le projet de réforme de la responsabilité civile

Publié le : 27/10/2011 27 octobre oct. 10 2011
Source : www.eurojuris.fr
Se fondant sur le rapport du Professeur François Terré établi par le groupe de travail qu'il a réuni sous l'égide de l'Académie des sciences morales et politiques, le ministère de la Justice a élaboré un projet de réforme de la responsabilité civile.Projet de réforme de la responsabilité civileLe Ministère de la Justice et des Libertés a engagé... Lire la suite

Historique

  • Requête aux fins de déclaration de la force exécutoire présentée par un Avocat d’un barreau extérieur
    Publié le : 08/11/2011 08 novembre nov. 11 2011
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Requête aux fins de déclaration de la force exécutoire présentée par un Avocat d’un barreau extérieur
    La représentation par un Avocat n'est pas obligatoire pour demander la reconnaissance d'une décision de justice de l'Union européenne en matière civile ou commerciale.Validité de la requête aux fins de déclaration de la force exécutoire présentée par un Avocat d’un barreau extérieurLa requête sou...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Sur le libre-choix de son huissier
    Publié le : 07/11/2011 07 novembre nov. 11 2011
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Sur le libre-choix de son huissier
    La Cour de cassation rappelle qu'une personne peut choisir en toute liberté son huissier de justice même si une décision désigne un huissier nommément.Signification d'un acte et choix de l'huissierCour de cassation, deuxième chambre civile, 8 septembre 2011, pourvoi 10-23115. Un président de Trib...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Consultation publique sur le projet de réforme de la responsabilité civile
    Publié le : 27/10/2011 27 octobre oct. 10 2011
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Se fondant sur le rapport du Professeur François Terré établi par le groupe de travail qu'il a réuni sous l'égide de l'Académie des sciences morales et politiques, le ministère de la Justice a élaboré un projet de réforme de la responsabilité civile.Projet de réforme de la responsabilité civileLe...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La proposition de loi sur l'encadrement de type militaire des mineurs délinquants
    Publié le : 14/10/2011 14 octobre oct. 10 2011
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Les députés ont adopté la proposition de loi UMP d'Eric Ciotti sur l'encadrement de type militaire des mineurs délinquants.Encadrement militaire des mineurs délinquantsL'Assemblée nationale a voté, par 224 voix contre 152, la proposition de loi UMP d'Eric Ciotti sur l'encadrement de type militair...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Modalités pratiques du paiement de la contribution pour l'aide juridictionnelle
    Publié le : 30/09/2011 30 septembre sept. 09 2011
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Modalités pratiques du paiement de la contribution pour l'aide juridictionnelle
    La loi de finances rectificative du 29 juillet a posé le principe de l’obligation pour tous les justiciables, d’avoir à acquitter à l’occasion de l’introduction d’une action en justice une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 €.Les apports du décret N° 2011-1202 du 28 septembre 2...
    Source : www.eurojuris.fr
  • 35 euros pour saisir la justice à partir du 1er octobre 2011
    Publié le : 20/09/2011 20 septembre sept. 09 2011
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    35 euros pour saisir la justice à partir du 1er octobre 2011
    La loi de finance rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, dans son article 54 , crée une taxe de 35 euros pour toute nouvelle instance judiciaire en matière civile, commerciale, prudhommale, sociale , rurale ou administrative.35€ pour saisir la justice: qui paie et pour quelles procédures ?...
    Source : www.eurojuris.fr
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