Principe de la concentration des appels

Principe de la concentration des appels

Auteur : BOMMELAER Benoît
Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016
Source : www.eurojuris.fr
La complexité de la procédure d’appel nécessite une vigilance particulière. Les délais édictés par le fameux décret Magendie sont en effet assortis de sanctions redoutables que sont la caducité et l’irrecevabilité.Chacun sait notamment que l’appelant doit conclure, à peine de caducité de sa déclaration d’appel, dans le délai de trois mois de sa... Lire la suite

Historique

  • Extension de la territorialité des poursuites pénales en matière de cybercriminalité
    Publié le : 10/01/2017 10 janvier janv. 01 2017
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Extension de la territorialité des poursuites pénales en matière de cybercriminalité
    Les dispositions de l’article 113-1 du code pénal rendent la loi française applicable aux infractions commises sur le territoire de la République de même qu’aux infractions dont un élément constitutif a eu lieu sur ce territoire et qui sont, dès lors, réputées commises sur le territoire de la Rép...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L’acquisition et la détention d’armes à feu ou d’armes blanches
    Publié le : 05/01/2017 05 janvier janv. 01 2017
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    L’acquisition et la détention d’armes à feu ou d’armes blanches
    Les tragiques attentats terroristes survenus en France ont poussé de nombreux français à s’intéresser à la possession ou la détention d’armes à leur domicile. S’il est parfaitement légal en France de pouvoir être propriétaire d’armes létales ou incapacitantes, cela reste néanmoins soumis à des r...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence avant la loi du 20 novembre 2015: censure du conseil constitutionnel
    Publié le : 23/09/2016 23 septembre sept. 09 2016
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence avant la loi du 20 novembre 2015: censure du conseil constitutionnel
    Dans une décision du 23 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a considéré qu'en ne soumettant le recours aux perquisitions à aucune condition et en n'encadrant leur mise en œuvre d'aucune garantie, le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitut...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le secret absolu des délibérations
    Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Le secret absolu des délibérations
    Le secret des délibérations de la Cour d’assises s’impose aux juges qui y ont participé comme un principe absolu ne souffrant aucune dérogation.Pour le juge d’instruction cherchant à établir la preuve d’une infraction commise à l’occasion de ces délibérations l’atteinte à ce secret impose la démo...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Principe de la concentration des appels
    Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Principe de la concentration des appels
    La complexité de la procédure d’appel nécessite une vigilance particulière. Les délais édictés par le fameux décret Magendie sont en effet assortis de sanctions redoutables que sont la caducité et l’irrecevabilité.Chacun sait notamment que l’appelant doit conclure, à peine de caducité de sa décla...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile : donnez votre avis!
    Publié le : 17/05/2016 17 mai mai 05 2016
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile : donnez votre avis!
    Jean-Jacques URVOAS, ministre de la Justice, garde des Sceaux, a lancé le 29 avril 2016 les travaux de la réforme du droit de la responsabilité civile, marquant la seconde étape de la modernisation du droit des obligations.Le bicentenaire du code civil a été l’occasion d’engager une profonde réno...
    Source : www.eurojuris.fr
<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK