Financement et gouvernance de l’aide juridictionnelle

Financement et gouvernance de l’aide juridictionnelle

Publié le : 29/10/2014 29 octobre oct. 10 2014
Source : www.eurojuris.fr
Jean-Yves Le Bouillonnec a remis à la garde des Sceaux, lundi 27 octobre 2014, ses propositions opérationnelles pour réformer le système actuel de l'aide juridictionnelle.Pour rappel, l'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais... Lire la suite

Historique

  • Nullité du cahier des conditions de la vente et justification d'un grief
    Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Nullité du cahier des conditions de la vente et justification d'un grief
    Suffit-il d’invoquer l’irrégularité du cahier des conditions de vente pour voir prononcer la nullité de celui-ci et la caducité subséquente du commandement de payer valant saisie immobilière ?La Cour de Cassation dans un arrêt récent du 13 novembre 2014 (pourvoi n°M 13-25.546) a répondu par la né...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Financement et gouvernance de l’aide juridictionnelle
    Publié le : 29/10/2014 29 octobre oct. 10 2014
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Financement et gouvernance de l’aide juridictionnelle
    Jean-Yves Le Bouillonnec a remis à la garde des Sceaux, lundi 27 octobre 2014, ses propositions opérationnelles pour réformer le système actuel de l'aide juridictionnelle.Pour rappel, l'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge tota...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Lutte contre le terrorisme: adoption du projet de loi
    Publié le : 18/09/2014 18 septembre sept. 09 2014
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Lutte contre le terrorisme: adoption du projet de loi
    Ce jeudi 18 septembre matin, l'Assemblée Nationale a adopté, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.Le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme met en place une i...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Sauvetage d'un appel caduc pour expiration du délai de conclusions
    Publié le : 25/04/2014 25 avril avr. 04 2014
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Sauvetage d'un appel caduc pour expiration du délai de conclusions
    Nous sommes tous attentifs au délai de conclusions de l’appelant fixé par l’article 908 du Code de procédure civile. Le délai de trois mois qui nous est imparti pour conclure débute à la date de réception par le greffe de la déclaration d’appel, et non à la date de l’enregistrement.Rappelons que...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les animaux reconnus comme "des êtres vivants doués de sensibilité"
    Publié le : 18/04/2014 18 avril avr. 04 2014
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Les animaux reconnus comme "des êtres vivants doués de sensibilité"
    Alors que jusqu'à maintenant le code civil les considérait comme « des biens meubles », les parlementaires ont adopté, mardi 15 avril, un amendement reconnaissant les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité ».Vers une avancée sur le statut juridique des animaux?La disposition adopt...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Destruction des biens saisis lors d'une enquête: inconstitutionnalité de l'article 41-4 du CPP
    Publié le : 16/04/2014 16 avril avr. 04 2014
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Destruction des biens saisis lors d'une enquête: inconstitutionnalité de l'article 41-4 du CPP
    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2014 d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale.L'article 41-4 du code de procédure pénale prév...
    Source : www.eurojuris.fr
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