Condamnation à payer sous astreinte

Comment rédiger une demande de condamnation à astreinte ?

Auteur : PIERSON Hervé
Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022
Source : www.eurojuris.fr
C'est à cette question que permet de répondre l'arrêt de la Cour de Cassation du 20 janv. 2022, n° 20-17.512. L'astreinte est un mécanisme visant à contraindre un débiteur récalcitrant à exécuter en nature l'obligation à laquelle il a été condamné. Elle prend le plus souvent la forme d'une condamnation judiciaire du débiteur à une somme d’arge... Lire la suite

Historique

  • Comment rédiger une demande de condamnation à astreinte ?
    Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
    Condamnation à payer sous astreinte
    C'est à cette question que permet de répondre l'arrêt de la Cour de Cassation du 20 janv. 2022, n° 20-17.512. L'astreinte est un mécanisme visant à contraindre un débiteur récalcitrant à exécuter en nature l'obligation à laquelle il a été condamné. Elle prend le plus souvent la forme d'une cond...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Distinction entre outrage et injure, le rendez-vous raté du Conseil Constitutionnel
    Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Procédure pénale
    Rendue le 9 avril 2021, la décision n°2021-896 du Conseil Constitutionnel confirme la constitutionnalité du dispositif répressif applicable à l’outrage et au délit de presse, lequel n’est donc, compte tenu de la frontière étanche qui existerait entre les deux délits, ni contraire à l’article 6 ni...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Contentieux déontologique des médecins : procédure pénale connexe et droits de la défense
    Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Contentieux déontologique des médecins
    Un praticien mis en cause par un service médical d’une caisse d’assurance-maladie, interjetait appel de la décision d’une chambre disciplinaire de première instance prononçant la sanction de sa radiation du tableau de l’ordre, en soutenant que cette juridiction s’était avait statué en violation d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée
    Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
    Signification du jugement
    Aux termes de l'article 503 CPC aucun jugement, au sens large de décision de justice, ne peut être exécuté s'il n'a été préalablement notifié à ceux auxquels il est opposé, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. La Cour de cassation rappelle, avec force, par son arrêt du 20 mai 2021 N°...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les fins de non-recevoir devant la Cour d'Appel : la Cour de cassation a tranché !
    Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Fin de non recevoir
    Par un avis rendu le 3 juin 2021 (n° 15008), la Cour de cassation met fin aux incertitudes quant aux pouvoirs du Conseiller de la mise en état en matière de fin de non-recevoir. Depuis le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et le renforcement des pouvoirs du juge de la mise en état pour st...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Droit des assurances et licéité de la preuve
    Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021
    Particuliers / Patrimoine / Assurances
    Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
    Assurances et licéité de la preuve
    Si l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention, il s'entend que ce principe doit nécessairement être concilié avec la question de la licéité de la preuve. À cet égard, la juris...
    Source : www.eurojuris.fr
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK