Le divorce sans juge

Historique

• Après le divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Particuliers / Famille / Divorces
  
  C'est au stade de l'ordonnance de non conciliation que le Juge aux Affaires Familiales statue sur le sort du logement familial. Celui-ci pourra être attribué à un des époux, et ce à titre gratuit ou à titre onéreux : lorsque aucune précision ne figure dans l'ordonnance, l'attribution est présumé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réforme de la procédure de divorce à venir : quelles nouveautés ?
  Publié le : 08/02/2019 08 février févr. 02 2019
  Particuliers / Famille / Divorces
  
  Après la contractualisation du divorce par consentement mutuel, les parlementaires réfléchissent désormais à la simplification des autres procédures de divorce dans le cadre du projet de la loi de programmation pour la justice 2018-2022. La participation du Cabinet Drouineau 1927 aux Etats Géné...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Couple Franco-Espagnol : peut-on faire un divorce sans juge en France ?
  Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018
  Particuliers / Famille / Divorces
  
  Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel sans Juge est entré en vigueur. Une des limites de cette procédure, analysée d’entrée par les avocats qui sont les acteurs centraux de cette procédure, concernait le recours à cette méthode de divorce en présence d’éléments...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le divorce sans juge
  Publié le : 18/01/2018 18 janvier janv. 01 2018
  Particuliers / Famille / Divorces
  Depuis le 1er janvier 2017 il est possible de faire un divorce sans passer par un juge : ce type de divorce s'applique t-il à tous les époux ? Comment se passe t-il ? Quel est le coût ? Le délai ?     Je trouve mon avocat compétent en divorce
  Source : www.eurojuris.fr
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• Divorce sans juge: quel coût?
  Publié le : 15/02/2017 15 février févr. 02 2017
  Particuliers / Famille / Divorces
  
  Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne passent désormais plus nécessairement devant le juge. Le nouvel article 229 alinéa 1 dispose que « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats...
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• Le divorce sans juge
  Publié le : 04/01/2017 04 janvier janv. 01 2017
  Particuliers / Famille / Divorces
  
  La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle parue au Journal officiel sous les références suivantes : L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016 : JO du 19 nov. 2016 , consacre l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2017, du divorce par consentement mutuel déjudiciarisé. Ce qui implique que toutes les r...
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