Historique

• Les voies de recours contre les ordonnances rendues sur requête en matière de distribution de prix
  Publié le : 29/04/2009 29 avril avr. 04 2009
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  La question de savoir quelles sont les voies de recours applicables aux ordonnances rendues à l’occasion de la procédure de distribution du prix se pose. La solution n’est pas si simple.Distribution de prix et voies de recoursLa question de savoir quelles sont les voies de recours applicables aux...
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• Saisie immobilière: les jugements susceptibles d'appel
  Publié le : 28/04/2009 28 avril avr. 04 2009
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Le principe est que les décisions qui sont rendues par le Juge de l'Exécution en matière de saisie immobilière et de procédure de distribution, seront susceptibles d'appel, sauf dans les cas où les textes en disposeront différemment de manière expresse.Les jugements susceptibles d'appelII s'agit...
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• Nullité de la SCI pour cause de défaut d’affectio societatis?
  Publié le : 05/01/2009 05 janvier janv. 01 2009
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Je détiens 50 parts et mon beau frère gérant et 50 parts de la sci, celui-ci a demandé la nullité par affectio, la sci a été créée en 1998, que se passera-t-il si la nullité est prononcée ?Le défaut d’affectio societatisQuestion. Je détiens 50 parts et mon beau frère gérant et 50 parts de la sci,...
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• Contestations d'honoraires
  Publié le : 07/04/2008 07 avril avr. 04 2008
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Voici un panorama rapide de la jurisprudence récente de la Cour de Cassation en matière de contestations d'honoraires.Honoraires d'Avocats et jurisprudence récente1er arrêt : Cour de Cassation – 2ème Chambre civile – 10/01/2008 – N° Pourvoi : 06-21566Dans cet arrêt, la 2ème Chambre civile de la C...
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• Procédure civile : désistement et procédures orales
  Publié le : 19/02/2008 19 février févr. 02 2008
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Par un arrêt du 10 janvier 2008, la Cour de cassation, 2ème Chambre civile a cassé un arrêt de la Cour d'appel de PARIS (22ème Chambre) du 27 octobre 2005 qui avait condamné une appelante à un euro de dommages et intérêts ainsi qu'à la condamnation au paiement des frais irrépétibles (honoraires d...
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• L'acquéreur indemnisé d'un préjudice doit payer le solde du prix
  Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  À la suite de la vente d'un terrain constructible, la société venderesse, une SCI, avait fait délivrer aux acquéreurs un commandement de payer le solde du prix.Indépendance des actionsToutefois, après l'éboulement de la falaise située en fond de parcelle, les acquéreurs avaient sollicité une inde...
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