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Les parts sociales d'une personne publique sont saisissables

Les parts sociales d'une personne publique sont saisissables

Publié le : 26/03/2014 26 mars mars 03 2014
Source : www.eurojuris.fr
Cession forcée des actions d'une personne publique dans le capital d'une société privée et insaisissabilité des biens des personnes publiques. Dans le cadre d'une procédure d'offre publique de retrait suivi d'un retrait obligatoire visant les actions d'une société anonyme, un Département, titulaire de 0,025 % de ces actions a contesté la procéd... Lire la suite

Historique

  • L'absence d'effet interruptif du commandement de payer valant saisie déclaré caduc
    Publié le : 23/09/2014 23 septembre sept. 09 2014
    Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
    L'absence d'effet interruptif du commandement de payer valant saisie déclaré caduc
    La Cour de Cassation a rendu un arrêt important le 4 septembre 2014 en estimant que la caducité qui atteint une mesure d’exécution prive celle-ci rétroactivement de tous ses effets, et donc, de son effet interruptif de prescription.La Cour de Cassation a rendu un arrêt important le 4 septembre 20...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L’accord extrajudiciaire de paiement en Espagne
    Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014
    Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
    L’accord extrajudiciaire de paiement en Espagne
    La Loi 14/2013, du 27 septembre, de soutien à l’entrepreneur et son internationalisation (plus connue sous le nom de “Loi Entrepreneurs”) introduit une série de réformes diverses. En matière de concours, l’exigence du quorum des créanciers financiers nécessaire à l’homologation judiciaire des ac...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Petit mode d'emploi de la saisie-conservatoire
    Publié le : 29/04/2014 29 avril avr. 04 2014
    Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
    Petit mode d'emploi de la saisie-conservatoire
    Un arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 4 mars 2014 est pour nous l'occasion de rappeler ici brièvement les conditions pour pratiquer une saisie conservatoire.Les faits ayant donné lieu à cet arrêt sont les suivants : un établissement public émet des titres de percept...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les parts sociales d'une personne publique sont saisissables
    Publié le : 26/03/2014 26 mars mars 03 2014
    Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
    Les parts sociales d'une personne publique sont saisissables
    Cession forcée des actions d'une personne publique dans le capital d'une société privée et insaisissabilité des biens des personnes publiques. Dans le cadre d'une procédure d'offre publique de retrait suivi d'un retrait obligatoire visant les actions d'une société anonyme, un Département, titula...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Saisie entre les mains d’un tiers domicilié en Nouvelle-Calédonie
    Publié le : 18/10/2013 18 octobre oct. 10 2013
    Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
    Saisie entre les mains d’un tiers domicilié en Nouvelle-Calédonie
    La loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution n’étant pas applicable à la Nouvelle-Calédonie, se pose la question du régime applicable et du juge compétent en matière de saisie entre les mains d’un tiers y est domicilié.Régime applicable - Compétence territoriale et...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le régime de l'action en paiement exercée contre les associés d'une société civile dissoute
    Publié le : 15/10/2013 15 octobre oct. 10 2013
    Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
    Le régime de l'action en paiement exercée contre les associés d'une société civile dissoute
    Dans un arrêt rendu par sa troisième Chambre, le 11 juin 2013, la Cour de Cassation a précisé le régime des actions en paiement exercées contre un associé d'une société civile dissoute.Société dissoute et actions en paiementSi l'on sait que l'Art. 1858 du Code Civil encadre les actions des créanc...
    Source : www.eurojuris.fr
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