Historique

• La loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
  Publié le : 23/03/2016 23 mars mars 03 2016
  Collectivités / Services publics / Usagers
  
  La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, vient d'être publiée.Le titre 1er de la loi du 22 mars 2016 prévoit plusieurs...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Entrée en vigueur de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement
  Publié le : 14/01/2016 14 janvier janv. 01 2016
  Collectivités / Services publics / Usagers
  La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a pour objectif d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population et d’inscrire cette période d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’application du principe « silence vaut acceptation » aux collectivités locales
  Publié le : 05/01/2016 05 janvier janv. 01 2016
  Collectivités / Services publics / Usagers
  
  Aux termes de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, le silence gardé par l’administration pendant deux mois sur une demande vaut désormais acceptation.Ce principe, applicable depuis le 12 novembre 2014...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Régionales 2015 : réouverture exceptionnelle de l'inscription sur les listes électorales jusqu'au 30 septembre 2015
  Publié le : 18/09/2015 18 septembre sept. 09 2015
  Collectivités / Services publics / Usagers
  
  Exceptionnellement, les inscriptions sur les listes électorales sont ouvertes jusqu'au 30 septembre 2015 pour les élections régionales des 6 et 13 décembre prochains.Pour pouvoir voter en 2015, il faut être inscrit sur les listes électorales. Les prochaines élections prévues sont les régionales,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une QPC sur le droit d'accès de l’administration aux données de connexion sur Internet
  Publié le : 10/06/2015 10 juin juin 06 2015
  Collectivités / Services publics / Usagers
  
  Dans une décision du 5 juin 2015, le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une QPC contre les articles du code de la sécurité intérieure qui autorisent et organisent un accès de l’administration aux données de connexion sur Internet.Les articles L. 246-1 à L. 246-5 du code de la sécur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Modification du principe selon lequel le silence vaut rejet
  Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Services publics / Usagers
  
  Dans le cadre de la volonté de simplification de l'administration, la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 modifie le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois vaut rejet.Dans le cadre de la volonté de simplification de l'administration, la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 modi...
  Source : www.eurojuris.fr
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