Actualités du cabinet

Marchés : les justificatifs sont-ils obligatoires pour l’appréciation des offres ?

Marchés : les justificatifs sont-ils obligatoires pour l’appréciation des offres ?

Auteur : HENRY Claire
Publié le : 26/10/2016 26 octobre oct. 10 2016
Source : www.eurojuris.fr
L’acheteur public qui précise dans sa consultation que la valeur des offres sera examinée au regard d’une caractéristique technique déterminée, doit exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l’exactitude des informations qui seront données par les candidats, sauf lorsqu’il s’agit d’un élément d’appréciation pour lequel auc... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK