Historique

• Le nouveau permis de construire "valant division"
  Publié le : 07/11/2007 07 novembre nov. 11 2007
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le permis de construire du nouvel article R. 431-24 du Code de l'urbanisme, se substituant à celui de l'ancien article R. 427-7-1, est certainement un véritable permis valant division: il peut être délivré à plusieurs maîtres d'ouvrages, son champ d'application est mieux défini, le contenu et l'i...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Suspension de la décision d'approbation du PLU
  Publié le : 30/10/2007 30 octobre oct. 10 2007
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La Société "Carrière et matériaux" a contesté devant le juge administratif la délibération d'un conseil municipal approuvant le plan local d'urbanisme (PLU). Elle a également demandé que l'exécution de cette délibération soit suspendue, sur la base de l'article L. 123-12 du Code de l'environnemen...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les nouvelles autorisations d'urbanisme
  Publié le : 09/10/2007 09 octobre oct. 10 2007
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Initialement prévues au 1er juillet 2007, les nouvelles dispositions d’urbanisme sont entrées en vigueur le 1er octobre.Une "révolution" du droit de l'urbanismeL’ensemble de lois et de règlements a commencé par une ordonnance N° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et au...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le champ d'application du permis groupé
  Publié le : 01/10/2007 01 octobre oct. 10 2007
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Tribunal administratif de Versailles a rejeté les demandes d'un particulier tendant à l'annulation des cinq décisions en date du 27 décembre 2001 par lesquelles le maire de sa commune a refusé de lui délivrer les permis de construire cinq maisons d'habitation sur un terrain.Les différents moye...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Permis de construire dans un lotissement non approuvé
  Publié le : 20/08/2007 20 août août 08 2007
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Pour qu'un permis de construire puise être délivré à l'intérieur d'un lotissement, celui-ci doit avoir été régulièrement autorisé. Il s'agit de la conséquence d'une jurisprudence assez ancienne du Conseil d'Etat rappelée récemment aux termes de la décision en référence.Les exceptionsMais la règle...
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• Délai de recours sur un permis de construire retiré
  Publié le : 10/08/2007 10 août août 08 2007
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Par un arrêt de principe sinon de rappel, le Conseil d'État se prononce sur le délai de recours à l'encontre d'un permis de construire rétabli à la suite de l'annulation de la décision ayant prononcé son retrait: celui-ci court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates relat...
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