Actualités du cabinet

Le maire peut-il refuser la prise de vue d'oeuvres relevant des collections d'un musée de la commune en vue de leur commercialisation?

Publié le : 04/12/2012 04 décembre déc. 12 2012
Source : www.eurojuris.fr
OUI. Photographie d'un musée d'une collectivité publique : une utilisation privative du domaine public mobilierLe Conseil d'Etat vient de décider que photographier, dans un but commercial, les œuvres d'un musée constitue une utilisation privative du domaine public mobilier.Cette activité requiert une autorisation que l'administration n'est jamai... Lire la suite

Historique

  • Sommes relatives aux travaux nécessaires à la levée des réserves et décompte général
    Publié le : 07/05/2013 07 mai mai 05 2013
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Les sommes relatives aux travaux nécessaires à la levée des réserves doivent-elles être inclues dans le décompte général?Oui.Le Conseil d'Etat vient de rappeler les principes qui régissent la réception avec réserves et le décompte général.Il rappelle tout d'abord que la réception demeure sans eff...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Responsabilité des constructeurs et compétence des juridictions
    Publié le : 23/04/2013 23 avril avr. 04 2013
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Responsabilité des constructeurs et compétence des juridictions
    La question se pose régulièrement de la compétence des juridictions dans le cadre de l'engagement de la responsabilité des constructeurs.La compétence des juridictions en matière d'engagement de la responsabilité des constructeursL'hypothèse, que l'on rencontre de plus en plus souvent est celle d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le PLU peut-il interdire les toitures végétalisées?
    Publié le : 05/02/2013 05 février févr. 02 2013
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Les dispositions d'un document d'urbanisme (PLU) qui s'opposeraient à l'installation de toitures végétales sont inopposables au pétitionnaire.Les matériaux permettant la réduction des gazs à effet de serre: les toitures végétaliséesEn application de l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme, l'...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Changement de destination des constructions agricoles
    Publié le : 14/01/2013 14 janvier janv. 01 2013
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Un changement de destination des bâtiments agricoles est possible selon les dispositions du Code de l'urbanisme.Changement de destination: une possibilité qui ne doit pas compromettre l'exploitation agricoleLa transformation en habitation de bâtiment agricole désaffecté est autorisée dès lors que...
    Source : www.eurojuris.fr
  • L’ouverture du Louvre à Lens : des permis de construire encore non déposés
    Publié le : 06/12/2012 06 décembre déc. 12 2012
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Située au coeur d' un ancien bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, la délocalisation du Louvre est effective depuis son inauguration mardi dernier. Des questionnements subsistent néanmoins, plus prosaïques mais d’importance en termes d’infrastructures.Sous les terrils, l’artAprès l’ouverture du ce...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le maire peut-il refuser la prise de vue d'oeuvres relevant des collections d'un musée de la commune en vue de leur commercialisation?
    Publié le : 04/12/2012 04 décembre déc. 12 2012
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    OUI. Photographie d'un musée d'une collectivité publique : une utilisation privative du domaine public mobilierLe Conseil d'Etat vient de décider que photographier, dans un but commercial, les œuvres d'un musée constitue une utilisation privative du domaine public mobilier.Cette activité requiert...
    Source : www.eurojuris.fr
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