Actualités du cabinet
Le cautionnement disproportionné
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
11/12/2018
11
décembre
déc.
12
2018
Le cautionnement est une garantie personnelle, par lequel le signataire s’oblige envers le bénéficiaire, à lui payer les sommes dues par un tiers si celui-ci n’y satisfait pas lui-même.
Le cautionnement personnel permet au bénéficiaire d’exercer ses recours contre l’ensemble des biens de la caution,
La simplicité de sa constitution et son faible coût expliquent la fréquence du recours à cette garantie.
L’exemple type est celui d’une société viticole qui a recours à un prêt professionnel auprès d’une banque, laquelle demande à son gérant de se porter caution.
Toutefois le créancier doit veiller à prendre une garantie efficace et l’appréciation du cautionnement doit se faire en pratique, selon des critères identiques à ceux appliqués pour apprécier la capacité de remboursement du débiteur principal.
l n'y a pas de cautionnement sans consentement « exprès » de la caution (C. civ., art. 2292), c'est-à-dire exprimé de manière telle qu'il ne peut laisser subsister aucun doute sur la volonté de s'obliger en cette qualité.
Le cautionnement est cependant un acte grave pour la caution qui lui fait courir un risque sérieux sur son patrimoine.
Tout en jugeant que la caution est elle-même tenue de s'informer et de veiller à ses propres intérêts, la jurisprudence s'est reconnue de longue date le droit de sanctionner les manquements caractérisés du créancier professionnel à la bonne foi contractuelle ou au devoir d'informer loyalement la caution, spécialement si elle était « non initiée ».
La loi Dutreil du 1er août 2003 a érigé la disproportion du cautionnement en cause légale de déchéance du cautionnement : un créancier professionnel (par exemple la banque)« ne peut se prévaloir » du cautionnement souscrit par une personne physique si son engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que, au moment où elle est appelée, son patrimoine soit suffisant pour faire face à son obligation.
Il faut remarquer que les dirigeants peuvent invoquer cette disposition et que la sanction, si les conditions en sont remplies, est la déchéance pure et simple de la garantie. L’enjeu est donc de taille !
La mesure bénéficie à toute caution personne physique, même « avertie », garante envers un créancier professionnel (Une banque par exemple)
La disproportion de l’engagement est appréciée au regard du patrimoine et des revenus de la caution au moment de la son engagement . L’analyse de cette disproportionnalité constitue un moyen de défense efficace le cadre d’un procédure menée par la banque contre celui qui s’est porté caution, et qui permet donc d’être exonéré du paiement. Le recours à un avocat est nécessaire, car ce dernier procèdera en outre à une analyse de la validité de l’acte de cautionnement.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com
Historique
-
RGPD : regard critique sur la décision de la CNIL concernant l'amende de Google
Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Dans sa délibération n° SAN – 2019-001 du 21 janvier 2019, la CNIL a reproché à Google un manque de transparence et d’accessibilité de l’information fournie aux utilisateurs des services Google (tels que la messagerie Gmail, le moteur de recherche Google Search, YouTube etc.). S’agissant des t...Source : www.eurojuris.fr -
Infractions routières et obligation de désignation du conducteur
Publié le : 08/03/2019 08 mars mars 03 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Une circulaire du ministère de la justice datée du 29 janvier 2019 vient d’être diffusée et revient sur ce dispositif.Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2017, le responsable légal de la personne morale a l’obligation de désigner le conducteur lors de la commission d’infractions routières avec l’...Source : www.eurojuris.fr -
Taux accident du travail "bureau"
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Nous vous rappelons que les sièges sociaux et les bureaux des entreprises industrielles et commerciales peuvent faire l’objet d’un taux réduit de cotisations AT/MP, dès lors qu’ils emploient des salariés qui, de par leurs fonctions administratives, ne sont pas exposés aux mêmes risques profession...Source : www.eurojuris.fr -
Le référent « harcèlement » dans les entreprises d’au moins 250 salariés et le référent « harcèlement » du CSE
Publié le : 18/02/2019 18 février févr. 02 2019Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Depuis le 10 janvier 2019, date d’entrée en vigueur du décret relatif à différents sujets en matière d’égalité hommes femmes, un nouveau référent fait son apparition dans les entreprises. En réalité, on peut même dire que deux nouveaux référents feront leur apparition dans les entreprises :...Source : www.eurojuris.fr -
Le cautionnement disproportionné
Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018Actualités du cabinetEntreprises / Finances / Banque et financeEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le cautionnement est une garantie personnelle, par lequel le signataire s’oblige envers le bénéficiaire, à lui payer les sommes dues par un tiers si celui-ci n’y satisfait pas lui-même. Le cautionnement personnel permet au bénéficiaire d’exercer ses recours contre l’ensemble des biens de la c...
-
Assurances et déclaration des activités garanties: vigilance dans la rédaction et la lecture du contrat !
Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Dans une décision du 18 octobre 2018 sous le numéro 17–23741, destinée à être publiée au bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler le caractère constant de sa jurisprudence quant aux activités déclarées au contrat d'assurance. Dans le cas d'espèce, un prop...Source : www.eurojuris.fr