Actualités du cabinet
Règles de majorité en indivision
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
25/08/2015
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En matière de gestion des indivisions, il y a deux règles principales à retenir. Il y a tout d’abord une règle d’administration générale de l’indivision, puis une règle d’administration en cas de besoin de prise de mesures de conservation du bien indivis.S’agissant de l’administration générale de l’indivision, le Code civil assouplit le principe général d’unanimité qui prévalait pour accomplir certains actes d’administration ; désormais, l’indivisaire ou les indivisaires qui possèdent au moins deux tiers des droits dans l’indivision peuvent effectuer, sans l’accord des autres, des actes d’administration généraux sur le ou les biens composant l’indivision.
Il peut aussi donner à l’un ou à plusieurs des indivisaires ou encore à un tiers, un mandat général d’administration afin de déléguer cette gestion.
Toujours sous cette même majorité, ils peuvent vendre les meubles indivis mais dans le seul but de payer les dettes et les charges de l’indivision.
Ils peuvent aussi conclure et renouveler les baux mais autres que ceux portant sur une exploitation viticole, commerciale ou artisanale.
Ils sont alors tenus d’informer les autres indivisaires récalcitrants de ces décisions à défaut de quoi, ces décisions ne seront pas opposables à ces derniers.
La Cour de Cassation a pu décider en 2011 qu’un bail rural peut être résilié avec la majorité des deux tiers estimant ainsi qu’une résiliation devait être considérée comme un acte d’administration.
Les autres actes nécessitent l’accord de tous les indivisaires dès lors qu’ils ne concernent pas une administration générale ; par exemple, la vente d’un bien immobilier indivis est un acte exceptionnel qui ne relève pas de l’administration générale de l’indivision et nécessite donc une unanimité.
S’agissant maintenant des mesures conservatoire, le Code civil prévoit que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence.
Il peut employer à cet effet les fonds de l’indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l’égard des tiers.
Cette règle permet ainsi à tout indivisaire de réagir spontanément afin de protéger le patrimoine indivis qui serait exposé à un risque quelconque, notamment de dépréciation.
Il convient enfin de préciser qu’un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement de l’autre serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun.
A titre d’exemple, si une maison d’habitation est inhabitée ou une exploitation agricole est à l’abandon, et que l’autre indivisaire n’accepte pas de vendre, il peut y être passé outre en saisissant le Juge afin d’obtenir une autorisation judiciaire.
Cet article n'engage que son auteur.
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