Historique

• Nouvelle sanction adoptée après la suspension de la première : pas de violation du principe non bis in idem
  Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Par un arrêt du 22 décembre 2023, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté deux précisions importantes sur la marge de manœuvre d’une personne publique en matière de sanction disciplinaire, tant avant la prise de la décision (sur la communication de témoignages à l’agent poursuivi), q...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Précisions sur l’anonymisation des documents communiqués après une enquête administrative
  Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Par un arrêt du 22 décembre 2023, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté deux précisions importantes sur la marge de manœuvre d’une personne publique en matière de sanction disciplinaire, tant avant la prise de la décision (sur la communication de témoignages à l’agent poursuivi), q...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Focus sur le non renouvellement des contrats des accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public
  Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  L’article L. 444-1 du code de l’action sociale et des familles, dispose que : « (…). Les accueillants familiaux employés par des collectivités territoriales ou leurs établissements publics administratifs sont des agents non titulaires de ces collectivités. Les accueillants familiaux employés p...
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• Déontologie des praticiens de santé : rappel sur les règles d’impartialité du médecin expert
  Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  L’article R. 4127-105 du code de la santé publique, dispose que : « Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade. Un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses pr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le reclassement s’étend aux postes de classification supérieure
  Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  La haute juridiction considère qu’a manqué à son obligation de reclassement l’employeur qui n’a pas proposé à son salarié protégé inapte un poste de catégorie supérieure. Le seul fait que le poste relève d’une catégorie d’emploi supérieure n’exonère pas l’employeur de l’obligation de proposer un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires : quelles mesures envisagées face aux violences exercées à leur encontre ?
  Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Nul n’ignore la hausse des violences exercées à l’encontre des élus locaux et plus particulièrement des maires. Selon les derniers chiffres publiés par le ministère de l’intérieur, 2 265 plaintes ou signalements pour des faits de violence verbale ou physique à l’encontre des élus ont été recensés...
  Source : www.eurojuris.fr
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