Actualités du cabinet
L’indemnisation par le juge administratif de l’agent public évincé irrégulièrement du service
Auteur : PILORGE David
Publié le :
28/06/2024
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06
2024
Source : www.eurojuris.frRetour sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2024 (req. n° 476373, aux Tables du Lebon) Il est une constante en matière de réparation des préjudices subis par un agent du fait de son éviction irrégulière du service : il est généralement déçu sur le plan financier quand bien même il obtient gain de cause devant le juge administratif. Le ju... Lire la suite
Historique
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L’indemnisation par le juge administratif de l’agent public évincé irrégulièrement du service
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Retour sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2024 (req. n° 476373, aux Tables du Lebon) Il est une constante en matière de réparation des préjudices subis par un agent du fait de son éviction irrégulière du service : il est généralement déçu sur le plan financier quand bien même il obtient...Source : www.eurojuris.fr
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Précisions sur les motifs pouvant fonder un retrait d’agrément de la profession d’assistant maternel
Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, dispose que : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside (…) ». L’article R. 421-3...Source : www.eurojuris.fr -
Fonction publique : un lanceur d’alerte doit être désintéressé et de bonne foi
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dispose que : « I.-Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bo...Source : www.eurojuris.fr -
La nouvelle obligation d’information des agents publics
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les agents publics, fonctionnaires et contractuels, bénéficient d’un nouveau “droit à l’information” sur les conditions d’exercice de leurs fonctions. Afin de transposer la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen du 20 juin 2019, l'article 21 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 est venu...Source : www.eurojuris.fr -
Prolongation au-delà de la limite d’âge de départ à la retraite : les précisions du Conseil d’État
Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un agent peut-il continuer de travailler au-delà de sa limite d’âge ? Oui, à condition que l’autorisation de prolongation de son activité intervienne avant la rupture du lien de l'agent avec le service. Par une décision du 22 décembre 2023 (CE, 22 déc. 2023, n° 472933), le Conseil d’Etat a consi...Source : www.eurojuris.fr -
Éviction irrégulière d’un fonctionnaire : précisions sur l’indemnisation du préjudice
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
En application de la jurisprudence DEBERLES, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. (CE Assemblée 7 avril 1933, n°04711) Peuvent ainsi être indemnisés les préjudices...Source : www.eurojuris.fr