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Les critères de fixation de la redevance d’occupation d’un logement de fonction concédé par utilité de service

Les critères de fixation de la redevance d’occupation d’un logement de fonction concédé par utilité de service

Auteur : MILLET Marion
Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015
Source : www.eurojuris.fr
Depuis 1990, la possibilité d’attribuer à certains agents un logement de fonction compte-tenu des contraintes liées à l’exercice de leur emploi est inscrite dans la loi.Le législateur s’est abstenu toutefois de préciser la liste des emplois qui conduiraient à une telle attribution, comme l’étendue de l’avantage conféré au titre de cette occupati... Lire la suite

Historique

  • Conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
    Publié le : 19/02/2016 19 février févr. 02 2016
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
    Un décret du 11 février 2016 détermine les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle.Le décret n° 2016-151...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La protection fonctionnelle - Dernières évolutions
    Publié le : 18/02/2016 18 février févr. 02 2016
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    La protection fonctionnelle - Dernières évolutions
    Dans deux arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 22 juin 2015 n°13BX02260 d’une part et de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 20 janvier 2016 n°15MA04530, les juridictions administratives sont venues apporter d’intéressantes précisions sur les contours de la protectio...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Fonction publique : « la CDIsation » des agents non titulaires
    Publié le : 01/12/2015 01 décembre déc. 12 2015
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Fonction publique : « la CDIsation » des agents non titulaires
    Un contrat conclu pour une durée qui, compte tenu de la durée des contrats successifs précédemment conclus avec le même agent, conduit, au cours de son exécution, à dépasser la durée maximale d'emploi de six années, n'est pas tacitement transformé en Contrat à Durée Indéterminée (Conseil d'Etat 3...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les critères de fixation de la redevance d’occupation d’un logement de fonction concédé par utilité de service
    Publié le : 30/11/2015 30 novembre nov. 11 2015
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Les critères de fixation de la redevance d’occupation d’un logement de fonction concédé par utilité de service
    Depuis 1990, la possibilité d’attribuer à certains agents un logement de fonction compte-tenu des contraintes liées à l’exercice de leur emploi est inscrite dans la loi.Le législateur s’est abstenu toutefois de préciser la liste des emplois qui conduiraient à une telle attribution, comme l’étendu...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Si je ne travaille pas, GIPA le droit !
    Publié le : 05/11/2015 05 novembre nov. 11 2015
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Si je ne travaille pas, GIPA le droit !
    Pour bénéficier de la GIPA il faut non seulement conserver sa qualité de fonctionnaire et être rémunéré en fonction de l’indice détenu, mais aussi et surtout avoir exercé concrètement un travail effectif.Un fonctionnaire (directeur territorial 7ème échelon) était depuis 1er septembre 1993, soit d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Application de l’accord Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) à l’ensemble de la fonction publique
    Publié le : 09/10/2015 09 octobre oct. 10 2015
    Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
    Application de l’accord Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) à l’ensemble de la fonction publique
    L’accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations des fonctionnaires sera appliqué à l'ensemble des fonctionnaires, malgré le refus de signer de la CGT, FO et Solidaires.A l’issue de la période allouée à la concertation de leurs adhérents, les organisations syndicales de la...
    Source : www.eurojuris.fr
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