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Finances locales : le recours contentieux du contribuable ?

Finances locales : le recours contentieux du contribuable ?

Auteur : HENRY Claire
Publié le : 25/10/2016 25 octobre oct. 10 2016
Source : www.eurojuris.fr
Selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, lorsqu’une délibération d’un conseil municipal emporte une perte de recettes ou des dépenses supplémentaires pour une commune, le contribuable de cette commune est recevable à en demander l’annulation.   Dans un arrêt récent du 1er juin 2016, le Conseil d’Etat précise toutefois que ce... Lire la suite

Historique

  • La CPAM doit motiver les notifications de payer adressées aux établissements hospitaliers
    Publié le : 13/04/2018 13 avril avr. 04 2018
    Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
    La CPAM doit motiver les notifications de payer adressées aux établissements hospitaliers
    Par deux jugements du 22 mars 2018, le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Vienne (TASS) a déchargé un Centre Hospitalier Universitaire(CHU) du paiement d’une somme de 324 595 €. Ce CHU avait fait l’objet d’un contrôle externe de la tarification à l’activité effectué sur site...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les partenariats publics privés : une mauvaise solution financière
    Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018
    Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
    Les partenariats publics privés : une mauvaise solution financière
    Dans un rapport publié le 20 mars intitulé les partenariats publics privés dans l'Union Européenne : de multiples insuffisances et des avantages limités, la Cour des Comptes Européenne est venue critiquer de manière très sévère le recours au partenariat public privé. C'est à la faveur d'un au...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Finances publiques locales 2017 : le rapport de la Cour des comptes
    Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017
    Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
    Finances publiques locales 2017 : le rapport de la Cour des comptes
    La Cour des comptes vient de rendre public son cinquième rapport annuel sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales. Les administrations publiques locales, qui représentent 18 % de la dépense publique, sont concernées, au même titre que l’État et les organismes d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Traitement fiscal du droit au bail versé par le Preneur : charge exceptionnelle ou immobilisation ?
    Publié le : 31/03/2017 31 mars mars 03 2017
    Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
    Traitement fiscal du droit au bail versé par le Preneur : charge exceptionnelle ou immobilisation ?
    Dans une affaire « Lactalis », le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur le traitement fiscal d’une somme versée par un preneur, la Société CEMA (devenue par la suite le groupe LACTALIS), au bailleur d’un bail commercial, la Société SEMAC, ayant pour contrepartie :    le renouvellemen...
    Source : www.eurojuris.fr
  • TASCOM – Le Tribunal administratif de Nice part en résistance
    Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017
    Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
    TASCOM – Le Tribunal administratif de Nice part en résistance
    Le jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 20 décembre 2016 est une nouvelle pierre dans l’édifice juridictionnel qui se construit depuis des mois entre l’Etat et les Collectivités territoriales au sujet de la TASCOM. Depuis l’année 2011, les Communes perçoivent la taxe sur les s...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Finances locales : le recours contentieux du contribuable ?
    Publié le : 25/10/2016 25 octobre oct. 10 2016
    Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
    Finances locales : le recours contentieux du contribuable ?
    Selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, lorsqu’une délibération d’un conseil municipal emporte une perte de recettes ou des dépenses supplémentaires pour une commune, le contribuable de cette commune est recevable à en demander l’annulation.   Dans un arrêt récent du 1er juin...
    Source : www.eurojuris.fr
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