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Conventions d’occupation du domaine public et assujettissement à TVA

Conventions d’occupation du domaine public et assujettissement à TVA

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 10/04/2014 10 avril avr. 04 2014
Source : www.eurojuris.fr
Il s’agit de la question de l’assujettissement des personnes morales de Droit public à la TVA au titre des conventions d’occupation du domaine public qu’elle consentent. Les opérations réalisées par les personnes morales de Droit public font l’objet de dispositions particulières qui figurent à l’article 13 de la directive TVA.Cette directive e... Lire la suite

Historique

  • Le rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale
    Publié le : 24/09/2014 24 septembre sept. 09 2014
    Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
    Le rapport de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale
    La Cour des comptes a rendu public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement.La Cour des comptes relève que la France s’est engagée tardivement dans...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Décret 2014-1028 du 8 septembre 2014 et plafond de prise en charge des honoraires des avocats
    Publié le : 17/09/2014 17 septembre sept. 09 2014
    Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
    Décret 2014-1028 du 8 septembre 2014 et plafond de prise en charge des honoraires des avocats
    Un décret du 8 septembre 2014 fixe le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice par les chambres territoriales des comptes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.Le décret numéro 2014-1028 du 8 septembre 2014 p...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Emprunts toxiques: publication de la loi
    Publié le : 31/07/2014 31 juillet juil. 07 2014
    Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
    Emprunts toxiques: publication de la loi
    Après avoir été validée par le Conseil constitutionnel, la loi du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public vient d'être publiée au Journal officiel du 30 juillet.Publication de la loi relative à la sécurisation...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Contribution au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France
    Publié le : 11/06/2014 11 juin juin 06 2014
    Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
    Contribution au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France
    Dans une décision du 6 juin 2014, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l'article 1er.- Le b) du 2°, devenu 3°, du paragraphe II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales.Rupture de l'égalité devant les charges publiques entre les communes Le...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La qualification de local commercial et le paiement de l'impôt sur les sociétés
    Publié le : 09/06/2014 09 juin juin 06 2014
    Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
    La qualification de local commercial et le paiement de l'impôt sur les sociétés
    La qualification de "local commercial", qui expose le bailleur, société civile, à l'impôt sur les sociétés, ne peut être retenue au seul motif que le bail conclu est un bail commercial.Encore faut-il que le local ou le terrain mis en location dispose effectivement de l'essentiel des équipements n...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Conventions d’occupation du domaine public et assujettissement à TVA
    Publié le : 10/04/2014 10 avril avr. 04 2014
    Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
    Conventions d’occupation du domaine public et assujettissement à TVA
    Il s’agit de la question de l’assujettissement des personnes morales de Droit public à la TVA au titre des conventions d’occupation du domaine public qu’elle consentent. Les opérations réalisées par les personnes morales de Droit public font l’objet de dispositions particulières qui figurent à...
    Source : www.eurojuris.fr
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