Actualités du cabinet
La nullité du licenciement prononcé en violation d’une liberté fondamentale
Auteur : MICHEL François-Xavier
Publié le :
20/12/2013
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décembre
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12
2013
Source : www.eurojuris.frUn récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation nous amène à faire un point sur la sanction qui s'attache au licenciement prononcé en violation d'une liberté fondamentale, en l'espèce celle de témoigner en justice.Dans cette affaire (Cass. soc, 29 octobre 2013, n°12-22447), l’employeur licencie le salarié pour faute grave après qu’... Lire la suite
Historique
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La nullité du licenciement prononcé en violation d’une liberté fondamentale
Publié le : 20/12/2013 20 décembre déc. 12 2013Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation nous amène à faire un point sur la sanction qui s'attache au licenciement prononcé en violation d'une liberté fondamentale, en l'espèce celle de témoigner en justice.Dans cette affaire (Cass. soc, 29 octobre 2013, n°12-22447), l’employ...Source : www.eurojuris.fr
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Protection des salariés lanceurs d’alerte
Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière améliore notamment la protection des lanceurs d’alerte.Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financièreAucun salarié du secteur privé ou public ne peut être sancti...Source : www.eurojuris.fr -
Salariée voilée: nouveau rebondissement dans l'affaire de la crèche Baby-Loup
Publié le : 27/11/2013 27 novembre nov. 11 2013Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans un arrêt rendu ce 27 novembre, la cour d'appel de Paris a confirmé le licenciement, précédemment annulé en cassation, d'une salariée voilée de la crèche privée Baby-Loup.Affaire Baby-Loup: la suiteLe licenciement de Fatima Afif, salariée de la crèche de Chanteloup-les-Vignes (Yvelines), géré...Source : www.eurojuris.fr -
Retrait du permis de conduire en dehors du travail : pas de faute grave
Publié le : 09/10/2013 09 octobre oct. 10 2013Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Il est de jurisprudence constante qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.Licenciement disciplinaire R...Source : www.eurojuris.fr -
Fixation du nouveau barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Publié le : 20/08/2013 20 août août 08 2013Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un décret du 2 août fixe le barème nécessaire au calcul de l’indemnité forfaitaire versée par l’employeur au salarié en cas de conciliation devant les prud’hommes.Conciliation devant les prud’hommes et indemnité forfaitaireLe décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème...Source : www.eurojuris.fr -
Avocats: lancement du premier centre de règlement des litiges professionnels
Publié le : 16/07/2013 16 juillet juil. 07 2013Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Le Barreau de Paris vient de créer son Centre de règlement des litiges professionnels (CRLP). Opérationnel en septembre 2013, c’est le premier du genre en France.Création du centre de règlement des litiges professionnels Répondant aux critères d’indépendance et de tra...Source : www.eurojuris.fr