Actualités du cabinet
Quelles sont les règles de distances des plantations ?
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
23/03/2021
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Selon l’application stricte du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Il faut donc distinguer la dimension verticale et celle horizontale, chaque dépassement appelle une sanction différente.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
La notion juridique de « destination du père de famille » consiste à prouver que son fonds et celui de son voisin proviennent de la division cadastrale d'un immeuble ayant appartenu au même propriétaire.
Le point de départ de la prescription trentenaire n’est pas la date de plantation.
La jurisprudence de la Cour de cassation a fixé le départ du délai de 30 ans à la date à laquelle la plantation a dépassé la hauteur de 2 mêtres, ce qui nécessite le plus souvent la recours à un expert judiciaire pour déterminer ce point de départ.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Malgré le respect des distances, l'arbre, l'arbuste ou l'arbrisseau peut être source de nuisances ou de dommages. La responsabilité du propriétaire de l'arbre pourra être recherchée sur le fondement du fait de l'arbre.
La plantation d'un arbre, arbuste, ou arbrisseau, dans le respect des distances légales, peut ainsi générer un trouble anormal de voisinage, par la chute ou l'infiltration d'aiguilles d'un cèdre, par le dépôt de feuilles mortes..
Les plantations du propriétaire peuvent, malgré le respect des distances, déborder chez le voisin. Les branches ou les racines peuvent avancer chez le propriétaire voisin.
Doit-il les subir ?
L'article 673 du Code civil offre à celui qui subit l'avancée des branches des arbres du voisin de le contraindre à les couper et à celui qui subit l'avancée des racines, ronces ou brindilles le droit des les couper lui-même à la limite de la ligne séparative, sauf s'il existe une convention ou un cahier des charges contraire.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
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