L'indivision et la loi du 12 mai 2009
Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le :
18/05/2009
18
mai
mai
05
2009
Source : www.eurojuris.frLe régime aménagé par le nouvel article 815-5-1 du code civil paraît compliquer singulièrement la situation en cas d'indivision.L’article 6 de la loi du 12 mai 2009 "d’allègement et de simplification des procédures"1. L’article 815-5 du Code Civil dispose : « un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le cons... Lire la suite
Historique
-
Signaler un délit sur internet avec la "Pharos"
Publié le : 02/07/2009 02 juillet juil. 07 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDepuis le 16 juin dernier, le système Pharos (plate-forme d´harmonisation, d´analyse, de recoupement et d´orientation des signalements liés au cyber-crime) est fonctionnel.Le système PharosCe système Pharos permet à tout internaute de signaler anonymement un délit, ensuite transmis aux services d...Source : www.eurojuris.fr
-
La fusion des professions d'avocat et d'avoué: point de vue d'un avoué
Publié le : 30/06/2009 30 juin juin 06 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe projet de loi de fusion des professions d'avoué et d'avocats concerne les avoués et leurs salariés très directement d’une part, mais les avocats, leurs ordres, et les magistrats et greffiers plus ou moins directement tout autant.La suppression des avoués près la Cour d'AppelAnnoncée brutalemen...Source : www.eurojuris.fr
-
La fusion des professions d'avocat et d'avoué: point de vue d'un avocat
Publié le : 22/06/2009 22 juin juin 06 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe Conseil des Ministres du 3 juin 2009 a approuvé le projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué qui reprend dans ses grandes lignes l'avant-projet présenté en avril 2009.La fusion des professions d'avocat et d'avoué approuvée par le Conseil des ministresLe 3 juin 2009 le Co...Source : www.eurojuris.fr
-
A propos de la loi du 12 mai 2009
Publié le : 27/05/2009 27 mai mai 05 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe 12 mai dernier, a été adoptée la loi n° 2009-526 qui, non sans un certain humour, s'intitule « loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures » ...La loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procéduresLa machine législative s'est...Source : www.eurojuris.fr
-
L'indivision et la loi du 12 mai 2009
Publié le : 18/05/2009 18 mai mai 05 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe régime aménagé par le nouvel article 815-5-1 du code civil paraît compliquer singulièrement la situation en cas d'indivision.L’article 6 de la loi du 12 mai 2009 "d’allègement et de simplification des procédures"1. L’article 815-5 du Code Civil dispose : « un indivisaire peut être autorisé par...Source : www.eurojuris.fr
-
Le projet de loi pénitentiaire: les objectifs
Publié le : 31/03/2009 31 mars mars 03 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe projet de loi pénitentiaire n’a pas pour unique objectif de désengorger les prisons. Bien au contraire, il s’inscrit en parfaite harmonie avec le programme de création de 13200 places supplémentaires en prison d’ici 2012.Une meilleure prise en charge des détenus et une meilleure prévention de...Source : www.eurojuris.fr