Classement d'une parcelle en zone de richesses naturelles

Publié le : 13/08/2007 13 août août 08 2007
Source : www.eurojuris.fr
L'arrêt du Conseil d'Etat du 6 juin 2007 pose les critères retenus pour le classement des espaces à protéger.La règleLa Haute juridiction administrative rappelle que les dispositions du I de l'article R. 123-18 du Code de l'urbanisme (dans sa rédaction applicable en l'espèce) imposent que le ou les critères retenus pour classer une parcelle en z... Lire la suite

Historique

  • Droit de préemption de la SAFER sur les bâtiments agricoles
    Publié le : 20/09/2007 20 septembre sept. 09 2007
    Actualités du cabinet
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    Aux termes des dispositions de l’article L 143-1 du Code rural, le droit de préemption de la SAFER porte sur les fonds agricoles ou les terrains à vocation agricole. Toujours selon cet article, ce droit de préemption peut également être exercé sur des bâtiments d’habitation faisant partie d’une e...
  • Classement d'une parcelle en zone de richesses naturelles
    Publié le : 13/08/2007 13 août août 08 2007
    Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
    L'arrêt du Conseil d'Etat du 6 juin 2007 pose les critères retenus pour le classement des espaces à protéger.La règleLa Haute juridiction administrative rappelle que les dispositions du I de l'article R. 123-18 du Code de l'urbanisme (dans sa rédaction applicable en l'espèce) imposent que le ou l...
    Source : www.eurojuris.fr
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