Piratage d’un compte bancaire : le client est-il automatiquement responsable ?

Piratage d’un compte bancaire : le client est-il automatiquement responsable ?

Auteur : Mazzonetto Anna
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019
Source : www.eurojuris.fr
La preuve d’une négligence grave « ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisées. » Sur le rappel des textes légaux : En matière de piratage d’un compte bancaire, il incombe au Juge de vérifier que : L’utilisateur de services de paiement a pri... Lire la suite

Historique

  • Rappels sur la responsabilité du banquier en matière de falsification de chèques
    Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Banquier
    Dans un arrêt très récent rendu le 12 novembre 2019, la Cour d’Appel de Poitiers vient rappeler les principes et l’étendue du contrôle du banquier tiré. On rappellera que selon les dispositions des articles L. 131-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, le banquier tiré doit contrôler la p...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures en France
    Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Mentions obligatoires - Crédit photo : © kotoyamagami
    Les factures, en droit français, doivent contenir plusieurs mentions spécifiques définies par l’article L441-9 (ancien article L441-3) du Code de commerce. La liste des mentions obligatoires a été allongée avec l’ajout de nouveaux éléments. Cette nouvelle réglementation est applicable depuis le 1...
    Source : www.eurojuris.fr
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    Publié le : 31/05/2019 31 mai mai 05 2019
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    credits - Crédit photo : © kromosphere
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    Source : www.eurojuris.fr
  • Le créancier qui ignore la dévolution successorale d'un de ces codébiteurs solidaires peut invoquer la suspension de la prescription
    Publié le : 08/03/2019 08 mars mars 03 2019
    Particuliers / Famille / Successions
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Banque - Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com
    L'arrêt rendu le 23 janvier 2019 par la Première chambre civile de la Cour de cassation (n°de pourvoi 17 – 18. 219) fait une application combinée particulièrement intéressante des articles 2234 du Code civil et 1203 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 fé...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Piratage d’un compte bancaire : le client est-il automatiquement responsable ?
    Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019
    Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Piratage d’un compte bancaire : le client est-il automatiquement responsable ?
    La preuve d’une négligence grave « ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisées. » Sur le rappel des textes légaux : En matière de piratage d’un compte bancaire, il incombe au Juge de vérifier que :...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le cautionnement disproportionné
    Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Le cautionnement disproportionné
    Le cautionnement est une garantie personnelle, par lequel le signataire s’oblige envers le bénéficiaire, à lui payer les sommes dues par un tiers si celui-ci n’y satisfait pas lui-même. Le cautionnement personnel permet au bénéficiaire d’exercer ses recours contre l’ensemble des biens de la c...
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