Simplification du droit

Historique

• Transformation d'un bâtiment agricole désaffecté en bâtiment d'habitation
  Publié le : 12/12/2007 12 décembre déc. 12 2007
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Après la réforme au 1er octobre 2007, voici la réponse du ministre.Permis de construire et urbanismeLorsqu'un ensemble de constructions agricoles a été désaffecté et est utilisé de façon continue pour l'habitation, la jurisprudence considère que cet ensemble ne constitue plus un ensemble agricole...
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• Le psychologue à l'hôpital: l'interprétation des tribunaux
  Publié le : 11/12/2007 11 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Le psychologue peut être employé par de nombreuses structures aux statuts différents, de la fonction territoriale, en passant par la fonction publique d’état, les organismes privés ou parapubliques, la fonction publique hospitalière, et il faut ajouter à cette liste les psychologues exerçant en l...
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• Les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires
  Publié le : 11/12/2007 11 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
  Les crises alimentaires traversées par l’Europe à la fin des années 1990, ont conduit les dirigeants européens à s’interroger sur les conséquences de l’alimentation sur la santé publique.Cadre juridique du droit alimentaireI / CONTEXTE En 2000, dans son livre blanc sur la sécurité alimentaire, la...
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• Simplification du droit
  Publié le : 11/12/2007 11 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  L'Assemblée nationale a définitivement adopté, mardi 11 décembre 2007, une proposition de loi visant à simplifier le droit pour les particuliers et les entreprises.Abrogation de 127 loisCette proposition de loi vise à supprimer les dispositions règlementaires désuètes et à assouplir un nombre imp...
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• Contentieux autour de la cession de clientèle
  Publié le : 11/12/2007 11 décembre déc. 12 2007
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Par convention du 31 juillet 1996, entrant en vigueur le 1er octobre 1996, un expert-comptable a cédé à une personne physique et à une société partie de sa clientèle, pour un prix correspondant aux honoraires que devaient rapporter les dossiers de clients "listés" en annexe.Cession de clientèleCa...
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• Injonction de payer: la procédure européenne
  Publié le : 07/12/2007 07 décembre déc. 12 2007
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Dans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et le Parlement ont adopté, le 12 décembre 2006, le règlement 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer pour le recouvrement des créances pécuniaires liquides et exigibles (incontestées) entre les E...
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