La sentencia de la Corte suprema del 7 de julio de 2004

Historique

• Attribution gratuite d'actions
  Publié le : 15/02/2007 15 février févr. 02 2007
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La loi du 30 décembre 2006Nous avions consacré, en octobre 2005, un article à la création, par la loi de finance pour 2005 d’un nouvel instrument de rémunération des salariés : l'attribution gratuite d'actions.Depuis le 1er janvier 2005, toutes les sociétés par actions, cotées ou non cotées, peuv...
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• Engagement de conservation de titres de sociétés et ISF
  Publié le : 08/02/2007 08 février févr. 02 2007
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Un régime de faveurLes titres de sociétés bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction de la base imposable à l’ISF de 75 %.En effet, le législateur a étendu à l’ISF le régime d’exonération partielle applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit et fondé sur l’engagement...
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• Le désendettement des rapatriés d'Algérie
  Publié le : 05/02/2007 05 février févr. 02 2007
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Le Décret du 22 novembre 2006 ou la mise en conformité du dispositif de désendettement des rapatriés avec la Convention Européenne des Droits de l'Homme.Le Décret du 22 novembre 2006Le Décret du 22 novembre 2006 ou la mise en conformité du dispositif de désendettement des rapatriés avec la Conven...
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• Bouclier fiscal
  Publié le : 01/02/2007 01 février févr. 02 2007
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Pour qui ?L’article 74 de la Loi de Finances pour 2006 a instauré au profit de chaque contribuable un droit à restitution des impositions directes pour la fraction qui excède 60 % de ses revenus perçus l’année précédant celle du paiement des impositions.Le droit à restitution, dès l’origine dénom...
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• L'arrêt de la Cour de Cassation du 7 juillet 2004
  Publié le : 10/01/2007 10 janvier janv. 01 2007
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  CommentairesLa chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 juillet 2004 a été amenée à se prononcer sur la requalification d'un contrat de promotion en un contrat d'agent commercial, intermédiaire qui bénéficie d'un statut protecteur accordé par la loi du 25 juin 1991.La fréqu...
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• La sentencia de la Corte suprema del 7 de julio de 2004
  Publié le : 10/01/2007 10 janvier janv. 01 2007
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  ComentariosLa cámara comercial de la Corte suprema, en una sentencia del 7 de julio de 2004 se pronuncio sobre la recalificación de un “contrato de promoción” en un “contrato de agente comercial”, intermediario que se beneficia de un estatuto protector establecido por la ley del 25 de junio de 19...
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