Actualités du cabinet
Entreprises : quelles solutions en cas de difficultés de paiement ?
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
08/09/2023
08
septembre
sept.
09
2023
En cas de difficultés de paiement, l’entreprise viticole peut avoir recours à de nombreux outils juridiques lui permettant de faire face à des situations financières délicates. Au titre de ces outils juridiques, l’entreprise viticole peut avoir recours aux délais judiciaires de paiement (1/3), au mandat ad hoc, (2/3) ou encore au règlement amiable agricole (3/3)
Ce sont des mesures de prévention de difficultés, que la loi a créé dans le seul but d’aider les entreprises à surmonter les difficultés. Il n’est donc pas question ici de cessation des paiements.
Dans un premier temps, l’entreprise viticole, poursuivie par un créancier, ne parvenant pas à régler sa dette, peut avoir recours aux dispositions de l’article 1343-5 du code civil qui permet au juge d’obliger le créancier à échelonner ou à reporter le paiement de la dette.
Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contractuelle contraire à cet article est réputée non écrite
Ces délais de paiement peuvent être obtenus quelle que soit la nature de la dette, qu'il s'agisse d'une dette personnelle, ou encore d'une dette professionnelle, mais ne sont pas applicables aux dettes d'aliment (type pensions alimentaire)
Le débiteur devra justifier auprès du Juge de la délicate situation financière qu'il connaît mais aussi qu'il s'agit là d'une situation passagère, et ainsi que les délais de paiement pourront être honorés.
L'intervention d'un Avocat est nécessaire afin d'engager cette procédure de demande de délais de paiement.
Cette mesure de délais judiciaires de paiement est intéressante lorsque l’entreprise rencontre une difficulté pour le paiement d’une ou deux dettes, mais ne répond pas à la situation d’un endettement généralisée, situation pour laquelle il existe d’autres dispositifs qui seront analysés dans les parutions à venir
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Le régime juridique des chemins d'exploitation
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / Gestion
Le code rural donne la définition suivante d’un chemin d’exploitation : Les chemins et sentiers d'exploitation sont, selon la loi, ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires r... -
Le régime juridique des haies
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / GestionCollectivités / Environnement / Environnement
Le pacte gouvernemental en faveur des haies, né au dernier trimestre 2023, est d’une ambition inédite, puisqu’il s’agit d’obtenir un gain net du linéaire de haies de 50 000 km d’ici 2030, ce pacte propose une approche globale et intégrée, portant sur toutes les haies, agricoles ou non, et concern... -
Prévention des difficultés des exploitations
Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023Actualités du cabinetEntreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des exploitations agricoles utile lorsqu’elles se trouvent en difficultés financières. Il s’agit du règlement amiable agricole. Ce règlement amiable a un aspect préventif et éventuellement un aspect curatif. Cette procédur... -
Entreprises : quelles solutions en cas de difficultés de paiement ?
Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023Actualités du cabinetEntreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
En cas de difficultés de paiement, l’entreprise viticole peut avoir recours à de nombreux outils juridiques lui permettant de faire face à des situations financières délicates. Au titre de ces outils juridiques, l’entreprise viticole peut avoir recours aux délais judiciaires de paiement (1/3), a...
-
Difficultés des entreprises : Le recours au Mandat ad hoc
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Actualités du cabinetEntreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économiques et/ou financières de l'entreprise, totalement confidentielle, par l’intervention d’un mandataire. Lorsque le chef d’entreprise détecte une difficulté d’ordre économique ou financière, il doit penser qu’il peut, soit seu... -
Le délai d'action de l'assuré contre l'assureur
Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022Actualités du cabinetParticuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Quel que soit le type de contrat d'assurance souscrit pour des besoins personnels, une entreprise commerciale, une exploitation viticole, en cas de différend avec l’assureur, un délai essentiel doit être connu pour le respecter. En effet ces actions procédurales entre assurés et assureurs ne son...