Environnement et urbanisme : le zéro artificialisation nette ralentit

Historique

• La nouvelle profession de commissaire de justice
  Publié le : 12/09/2022 12 septembre sept. 09 2022
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Depuis le 1er juillet 2022, est née la nouvelle profession de commissaire de justice, réunissant les anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Cette fusion provient de la loi Croissance et activité du 6 août 2015 qui avait permis, depuis 2019, la création de la Chambre...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Environnement et urbanisme : le zéro artificialisation nette ralentit
  Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  On le sait, dans la loi n°2021-1104 "climat résilience" du 22 août 2021, l'objectif a été énoncé d'une absence d'artificialisation nette des sols à 2031 et totalement proscrite en 2050. Cet ensemble est fixé à article L 101-2-1 du code de l'urbanisme dans l'une des expressions majeures de la nou...
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• Déontologie des professionnels de santé : les praticiens doivent communiquer au conseil départemental de l'ordre leurs contrats d'exercice
  Publié le : 02/09/2022 02 septembre sept. 09 2022
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  L’article L. 4113-9 du code de la santé publique, dispose que : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes en exercice, ainsi que les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes doivent communique...
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• Vers un élargissement de la responsabilité délictuelle des assureurs vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage ?
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Cass., 2ème civ., 31 mars 2022, n° 20-17.662  Face à la multiplication des refus de garantie opposés par les assureurs suite aux arrêts de 1997 (Cass., 1ère civ., 29 avril 1997, n° 95-10.187 ; Cass., 1ère civ., 28 octobre 1997, n° 95-19.416), dans lesquels la troisième chambre civile de la Cou...
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• Quelques rappels utiles sur la notion de troubles anormaux du voisinage
  Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Par définition, l'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l'immeuble à l'origine du trouble, qui en est responsable de plein droi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Exclusion de garantie et condition de la garantie, retour sur une distinction fondamentale
  Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Le contentieux relatif à la distinction entre l’exclusion de la garantie de l’assureur et la condition de sa mise en œuvre ne cesse d’occuper les juridictions, compte tenu parfois de la difficulté à distinguer clairement ces deux notions en pratique. Or, cette distinction est primordiale. En...
  Source : www.eurojuris.fr
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