La déclaration de créance n'est pas un acte de procédure

La déclaration de créance n'est pas un acte de procédure

Auteur : NEVEU Pascal
Publié le : 25/03/2011 25 mars mars 03 2011
Source : www.eurojuris.fr
Le paradoxe de la déclaration de créance est que la loi est libérale alors que la jurisprudence ne l’est pas. Il n’existe pas de condition légale sauf celle d’exprimer l’intention de déclarer une créance et de permettre l’identification de son auteur.Assemblée plénière, 4 février 2011 - N°09-14619 Arrêt de la Cour de cassation du 4 février 2011.... Lire la suite

Historique

  • Actualité jurisprudentielle, législative et réglementaire en procédure collective
    Publié le : 12/04/2011 12 avril avr. 04 2011
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Actualité jurisprudentielle, législative et réglementaire en procédure collective
    Ci-joint un bref compte-rendu de la formation animée par le Professeur Philippe Roussel-Galle, le vendredi 8 avril 2011, sur l'actualité en procédure collective.Procédures collectives: EIRL, SFA, QPC Ci-joint un bref compte rendu de ce séminaire qui a tenu en otages une vingtaine de participants,...
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  • La déclaration de créance n'est pas un acte de procédure
    Publié le : 25/03/2011 25 mars mars 03 2011
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    La déclaration de créance n'est pas un acte de procédure
    Le paradoxe de la déclaration de créance est que la loi est libérale alors que la jurisprudence ne l’est pas. Il n’existe pas de condition légale sauf celle d’exprimer l’intention de déclarer une créance et de permettre l’identification de son auteur.Assemblée plénière, 4 février 2011 - N°09-1461...
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  • La sauvegarde financière accélérée (SFA)
    Publié le : 08/02/2011 08 février févr. 02 2011
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    La sauvegarde financière accélérée (SFA)
    La procédure de sauvegarde instaurée par la loi du 26 juillet 2005 et réformée par l’ordonnance du 18 décembre 2008, vient d’être complétée par le législateur.De la sauvegarde financière accélérée En effet, la loi du 22 octobre 2010, loi dite de régulation bancaire et financière insère...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La procédure de conciliation
    Publié le : 04/11/2010 04 novembre nov. 11 2010
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    La procédure de conciliation
    Outil amiable des procédures collectives, la conciliation est régie par les articles L611-4 à L611-16 du Code de commerce. Cette procédure a été sensiblement modifiée par la loi du 26 juillet 2005, dite de sauvegarde des entreprises.Entreprise en difficulté et procédure de conciliation La procédu...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Entreprises en difficulté et mandat ad hoc
    Publié le : 03/11/2010 03 novembre nov. 11 2010
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Entreprises en difficulté et mandat ad hoc
    L'esprit de la loi relative au traitement des difficultés des entreprises est désormais très clair : il faut mettre à la disposition du chef d'entreprise une "boîte à outils", à charge pour l'entrepreneur de choisir le "bon outil au bon moment".Le mandat ad hoc L'esprit de la loi rela...
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  • Le mandat ad hoc
    Publié le : 13/10/2010 13 octobre oct. 10 2010
    Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
    Le mandat ad hoc
    Création prétorienne des tribunaux de commerce il y a plus de vingt cinq ans sur la base de la Loi du 01/03/1984, le mandat ad hoc a connu une consécration lors de la crise immobilière des années 90 sous l’égide du tribunal de commerce de Paris.Le capitaine et le drapeau blanc…… Il...
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