Les conditions de cession d'un bail rural

Auteur : DERVILLERS Julien
Publié le : 31/10/2008 31 octobre oct. 10 2008
Source : www.eurojuris.fr
La cession d’un bail rural par son titulaire est par principe prohibée, en application des dispositions de l’article L. 411-35 du code rural.La cession d'un bail ruralTout principe comportant des exceptions, la loi permet au preneur d’envisager une cession de son bail dans le cadre familial, et hors du cadre familial.- Dans le cadre familial, la... Lire la suite

Historique

  • Guide pratique: transmission d'entreprise
    Publié le : 12/12/2008 12 décembre déc. 12 2008
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
    Guide pratique: transmission d'entreprise
    Comment transférer son entreprise à ses enfants, sous quel régime fiscal, quelle valeur lui attribuer, peut-on y conserver une activité ? Les questions qui se posent au chef d’entreprise désireux de passer la main sont nombreuses et complexes.Bien gérer la transmission de son entrepriseLes questi...
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  • Les conditions de cession d'un bail rural
    Publié le : 31/10/2008 31 octobre oct. 10 2008
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
    La cession d’un bail rural par son titulaire est par principe prohibée, en application des dispositions de l’article L. 411-35 du code rural.La cession d'un bail ruralTout principe comportant des exceptions, la loi permet au preneur d’envisager une cession de son bail dans le cadre familial, et h...
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  • Transmission des entreprises artisanales
    Publié le : 18/12/2007 18 décembre déc. 12 2007
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
    Le responsable des entreprises et du commerce extérieur au sein du Gouvernement, a annoncé des mesures concrètes en matière de reprise et transmission d'entreprises.Annonce de mesuresLe responsable des entreprises et du commerce extérieur au sein du Gouvernement, a annoncé des mesures concrètes e...
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  • Contentieux autour de la cession de clientèle
    Publié le : 11/12/2007 11 décembre déc. 12 2007
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
    Par convention du 31 juillet 1996, entrant en vigueur le 1er octobre 1996, un expert-comptable a cédé à une personne physique et à une société partie de sa clientèle, pour un prix correspondant aux honoraires que devaient rapporter les dossiers de clients "listés" en annexe.Cession de clientèleCa...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Cession de parts à vil prix, prescription de la nullité
    Publié le : 23/11/2007 23 novembre nov. 11 2007
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
    Une dame a cédé à un M., pour le prix de 1 franc, quarante-neuf des cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital de la société civile immobilière (SCI) WJV immobilier.Cession de parts sociales d'une SCILe 28 mars 2001, la cédante, invoquant la vileté du prix, a fait assigner son ache...
    Source : www.eurojuris.fr
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