Être témoin d’un attentat n’est pas être victime

Historique

• Responsabilité médicale : la reconnaissance d’une faute doit s’appuyer sur des éléments médicaux probants
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Cass. Chambre civile 1, 14 décembre 2022, 21-22.037  En 2003, un chirurgien a posé une prothèse de hanche sur un homme de 64 ans en surcharge pondérale. Dans les deux mois qui ont suivi la pose de la prothèse, le patient a été victime de 4 luxations de la hanche. Le chirurgien a par cons...
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• Décision du 29 septembre 2022 : Le rappel de l’exigence de la notification préalable des actes de procédure
  Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  La notification préalable des actes de procédure aux représentants de la partie adverse est bien plus qu’une règle de courtoisie entre confrères. Certes, l’article 5.4 du règlement intérieur national précise que : « L’avocat chargé d’introduire une procédure contre une partie dont il connaît...
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• Être témoin d’un attentat n’est pas être victime
  Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  
  Par plusieurs arrêts rendus le 27 octobre 2022 (n°21-24.424, 21-24.425 et 21.24.426), la Cour de cassation est venue apporter des précisions sur les personnes victimes d’un attentat terroriste pouvant prétendre à l’indemnisation du préjudice subi auprès du Fonds de Garantie des Victimes des actes...
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• Un praticien d'un service d'urgence ne peut refuser de procéder à l'examen d'un patient, au motif que l'établissement ne peut assurer intégralement la prise en charge
  Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  
  L’article R. 4127-9 du code de la santé publique, dispose que : « Tout médecin qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril ou, informé qu'un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s'assurer qu'il reçoit les soins nécessaires ». Puis l’article R. 4127-33...
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• Le bail emphytéotique administratif et le bail emphytéotique : des frères étrangers ?
  Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Le bail emphytéotique administratif, prévu à l'article L 1311 – 2 du code général des collectivités territoriales, peut aussi bien être consenti sur le domaine public que sur le domaine privé d'une collectivité. Sur le domaine public, on sait que l'article L2121 – 1 du code général de la proprié...
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• Bail commercial, nullité de la clause d'indexation des loyers : la cour de cassation résiste ferme
  Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afin de l’adapter à l’évolution du coût de la vie. Aux termes de l’article L 145-38 du Code de Commerce, la demande en révision du loyer ne peut être formée que 3 ans au moins après la date d’entrée en jouissance du locataire...
  Source : www.eurojuris.fr
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