Actualités du cabinet
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La Corrida jugée conforme à la Constitution
Publié le :
21/09/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frDans une décision du 21 septembre 2012, le Conseil constitutionnel a estimé qu'il n'est pas anticonstitutionnel de prévoir des "différences de traitement" entre les régions à tradition tauromachique et les autres.QPC sur la Corrida: les dispositions jugées conformes à la ConstitutionLe Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2012 par le C... Lire la suite
Historique
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"Nul n'est censé ignorer la loi" : la CEDH met en ligne des études jurisprudentielles
Publié le : 07/12/2012 07 décembre déc. 12 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileL'inflation de la norme est décriée à toutes les échelles que ce soit l'échelle nationale, européenne ou internationale. Raison pour laquelle, la CEDH a mis en place une initiative audacieuse.Le principe d'accessibilité du droit concrétisé par la CEDHLe 26 décembre dernier, la Cour européenne des...Source : www.eurojuris.fr
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Mort des 2 adolescents à Clichy: la Cour de cassation annule le non-lieu des policiers
Publié le : 02/11/2012 02 novembre nov. 11 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa Cour de cassation vient d'annuler le non-lieu qui avait été prononcé en faveur de deux policiers dans l'enquête sur la mort de Zyed et Bouna en 2005 à Clichy-sous-Bois.Annulation du non-lieu des policiersDans un arrêt rendu ce 31 octobre 2012, la Cour de cassation annule le non-lieu qui avait...Source : www.eurojuris.fr
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Procès de l'Erika: la cour de cassation maintient la condamnation de Total
Publié le : 25/09/2012 25 septembre sept. 09 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDans un arrêt rendu ce 25 septembre 2012, la Cour de cassation a validé toutes les condamnations pénales prononcées en 2010 dans l'affaire du naufrage de l'Erika, dont celle de Total, qui avait écopé de l'amende maximale, soit 375.000 euros.Compétence de la France pour juger des responsabilités d...Source : www.eurojuris.fr
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La Corrida jugée conforme à la Constitution
Publié le : 21/09/2012 21 septembre sept. 09 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDans une décision du 21 septembre 2012, le Conseil constitutionnel a estimé qu'il n'est pas anticonstitutionnel de prévoir des "différences de traitement" entre les régions à tradition tauromachique et les autres.QPC sur la Corrida: les dispositions jugées conformes à la ConstitutionLe Conseil co...Source : www.eurojuris.fr
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Confirmation de la condamnation à perpétuité d'Yvan Colonna
Publié le : 11/07/2012 11 juillet juil. 07 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa Cour de cassation a annoncé ce mercredi 11 juillet le rejet du pourvoi d'Yvan Colonna. Elle confirme ainsi la condamnation à perpétuité d'Yvan Colonna pour l'assassinat du préfet Erignac en 1998.Condamnation définitive d'Yvan Colonna pour l'assassinat du Préfet ErignacLe 30 juin 2010, la Cour...Source : www.eurojuris.fr
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Séjour irrégulier et placement en garde à vue
Publié le : 10/07/2012 10 juillet juil. 07 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDans un arrêt du 5 juillet 2012, la Cour de cassation juge qu’un étranger ne peut être placé en garde à vue au seul motif qu’il se trouve en situation irrégulière.Le séjour irrégulier ne justifie pas un placement en garde à vue Jusqu'à présent, selon des estimations d'associations, 60 000 étrang...Source : www.eurojuris.fr