Actualités du cabinet
Coup de frein à l'expérimentation des citoyens assesseurs
Publié le :
29/06/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLa chancellerie a gelé l’extension à huit régions supplémentaires, prévue en janvier 2013, de l’expérimentation des jurés populaires en correctionnelle lancée en début d’année.Gel de l’extension de l’expérimentation des citoyens assesseurs Depuis le 1er janvier 2012, des citoyens de plus de 23 ans au casier judiciaire vierge et dont le nom est t... Lire la suite
Historique
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Coup de frein à l'expérimentation des citoyens assesseurs
Publié le : 29/06/2012 29 juin juin 06 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La chancellerie a gelé l’extension à huit régions supplémentaires, prévue en janvier 2013, de l’expérimentation des jurés populaires en correctionnelle lancée en début d’année.Gel de l’extension de l’expérimentation des citoyens assesseurs Depuis le 1er janvier 2012, des citoyens de plus de 23 an...Source : www.eurojuris.fr
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Audition d'une personne en dehors de la garde à vue
Publié le : 20/06/2012 20 juin juin 06 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Une personne peut être entendue par les enquêteurs en dehors du régime de la garde à vue dès lors qu'elle n'est pas maintenue à leur disposition sous la contrainte.Audition d'une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une q...Source : www.eurojuris.fr -
Le Président de la République peut agir en justice pendant son mandat
Publié le : 19/06/2012 19 juin juin 06 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le Président de la République peut agir en justice pendant son mandatPublié le 19/06/2012 - 84 lecteurs Dans un arrêt rendu le 15 juin 2012, la Cour de cassation a jugé que, lorsqu’il est victime d’une infraction pendant la durée de son mandat, le Président de la République peut agir en Justice.C...Source : www.eurojuris.fr -
Publication de la directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Publié le : 08/06/2012 08 juin juin 06 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La directive relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a été publiée au Journal officiel de l'Union Européenne du 1er juin 2012.Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales et Union Européenne La directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil d...Source : www.eurojuris.fr -
Abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel par voie de QPC
Publié le : 04/06/2012 04 juin juin 06 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Les médias se sont émus de la récente décision du Conseil Constitutionnel du 4 mai 2012 qui vient d’abroger un texte que quelques-uns avaient qualifié de « bévue législative ».Rappelons les textes successifs (I) et la décision rendue (II) et tentons d’en tirer quelques conséquences (III). I/ Les...Source : www.eurojuris.fr -
Responsabilité civile professionnelle
Publié le : 25/05/2012 25 mai mai 05 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Un arrêt rendu le 4 mai 2012 par la Cour de Cassation vient apporter un éclairage intéressant sur les limites du devoir de conseil que doit accomplir le Notaire.La faute du Notaire s'apprécie au regard des informations dont il disposait et des objectifs affichés par ses clients(commentaire de Cas...Source : www.eurojuris.fr