La prise en compte par le juge d'une note en délibéré présentée après clôture de l'instruction

Historique

• Le statut de l’auto entrepreneur
  Publié le : 26/02/2009 26 février févr. 02 2009
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  La Loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 a instauré, en son article 8, le statut de l'entrepreneur individuel communément appelé auto-entrepreneur. Le régime de l'auto-entrepreneur est entré en vigueur le 1er janvier 2009.Encourager la création d'entrepriseCette mesure, qu...
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• Le projet de loi pénitentiaire, ou un pas en avant... deux pas en arrière
  Publié le : 25/02/2009 25 février févr. 02 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  L'adoption du projet de loi pénitentiaire est de nature à conduire à l’amélioration, notamment en matière d’alternative à l’emprisonnement et d’aménagements de peines, de notre système pénal et carcéral.Service pénitentiaire, conditions de la personne détenue et mesures alternativesLe 11 juillet...
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• Les conditions de détention dans les prisons françaises
  Publié le : 25/02/2009 25 février févr. 02 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Tandis que depuis le début de l'année 2009 se multiplient les articles ayant trait au quotidien des prisons françaises, Alain SALLES, relate des recommandations de Jean-Marie DELARUE après la visite de son équipe dans une maison d'arrêt.Les recommandations publiques de Jean-Marie DelarueLes recom...
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• La prise en compte par le juge d'une note en délibéré présentée après clôture de l'instruction
  Publié le : 25/02/2009 25 février févr. 02 2009
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le juge administratif, tenu de prendre en compte le principe du contradictoire, entend cependant demeurer maître de ses limites, au risque de heurter la jurisprudence et le droit européens.Le respect du droit à un procès équitable et l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 octobre 2008« Le Conseil d’Etat...
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• Le dessinateur Siné relaxé
  Publié le : 24/02/2009 24 février févr. 02 2009
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le dessinateur Siné qui était poursuivi pour «incitation à la haine raciale» après avoir ironisé dans «Charlie Hebdo» sur une éventuelle conversion au judaïsme de Jean Sarkozy a été relaxé.Siné poursuivi pour "incitation à la haine raciale"Le dessinateur, qui faisait l'objet d'une plainte de la L...
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• Décret d’application de la dernière réforme des procédures collectives
  Publié le : 24/02/2009 24 février févr. 02 2009
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Le 18 décembre 2008, a été publiée l’ordonnance réformant la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.Réforme des procédures collectivesCette ordonnance tend à assouplir la procédure de sauvegarde, qui permet au chef d’entreprise de venir se placer sous la protection du juge lorsqu’il...
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