Fonction publique territoriale : rappel des modalités de démission d'un agent titulaire
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
18/02/2022
18
février
févr.
02
2022
Source : www.eurojuris.frL'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dispose que : « La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité i... Lire la suite
Historique
-
Clause d'indexation uniquement à la hausse réputée non écrite : la fin du tango de la Cour de cassation ?
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afin de l’adapter à l’évolution du coût de la vie. Aux termes de l’article L 145-38 du Code de Commerce, la demande en révision du loyer ne peut être formée que 3 ans au moins après la date d’entrée en jouissance du locatair...Source : www.eurojuris.fr -
Clause de non-concurrence et rupture conventionnelle : la renonciation doit être impérativement antérieure à la date de rupture
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Par un arrêt du 26 janvier 2022 (Cass. soc. 26 janvier 2022, n° 20-15.755), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu'en matière de rupture conventionnelle, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture...Source : www.eurojuris.fr -
Déséquilibre significatif : premières précisions de la Cour de cassation depuis la réforme de 2016
Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Par un important arrêt du 26 janvier 2022 (n°n°20-16.782), la Cour de cassation a eu, pour la première fois, à se pencher sur la notion de déséquilibre significatif qui a été introduite dans le code civil par l’ordonnance du 10 février 2016. Les précisions apportées par la Cour de cassation sont...Source : www.eurojuris.fr -
Comment rédiger une demande de condamnation à astreinte ?
Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Voies d'exécution
C'est à cette question que permet de répondre l'arrêt de la Cour de Cassation du 20 janv. 2022, n° 20-17.512. L'astreinte est un mécanisme visant à contraindre un débiteur récalcitrant à exécuter en nature l'obligation à laquelle il a été condamné. Elle prend le plus souvent la forme d'une cond...Source : www.eurojuris.fr -
Cautionnement : Consentement du conjoint de la caution en cas de séparation de biens ?
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022Entreprises / Finances / Banque et finance
Par un arrêt du 19 janvier 2022 (Cour de cassation, 1ère Chambre, pourvoi n°20-20.467) la Cour de cassation précise quel est le patrimoine dont il faut tenir compte pour apprécier la disproportion d’un cautionnement. La disproportion du cautionnement mobilise depuis plusieurs années la jurispr...Source : www.eurojuris.fr -
Fonction publique territoriale : rappel des modalités de démission d'un agent titulaire
Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dispose que : « La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'eff...Source : www.eurojuris.fr