TASCOM et contestation avec l'Etat

TASCOM et contestation avec l'Etat

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 24/10/2016 24 octobre oct. 10 2016
Source : www.eurojuris.fr
L’article 77 de la Loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a prévu le transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et établissements publics de de coopération intercommunale.   Il s’agissait d’intervenir sur une année précise ce qu’a très précisément rappelé le Conseil d'Etat dans un arrêt du 16 juillet 2014 rend... Lire la suite

Historique

  • TASCOM et contestation avec l'Etat
    Publié le : 24/10/2016 24 octobre oct. 10 2016
    Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
    TASCOM et contestation avec l'Etat
    L’article 77 de la Loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a prévu le transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et établissements publics de de coopération intercommunale.   Il s’agissait d’intervenir sur une année précise ce qu’a très précisément rappelé le Co...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La Commission locale d’évaluation des charges transférées : modalités de gestion
    Publié le : 29/06/2016 29 juin juin 06 2016
    Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
    La Commission locale d’évaluation des charges transférées : modalités de gestion
    La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été instituée par la Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.Cette commission a pour mission d’établir un rapport d’évaluation des charges transférées et ai...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La récupération de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : une éventualité à envisager ?
    Publié le : 10/11/2015 10 novembre nov. 11 2015
    Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
    La récupération de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : une éventualité à envisager ?
    De nombreuses Collectivités s’interrogent actuellement sur la problématique de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et la possibilité de récupérer le montant prélevé par les services étatiques sur la période 2012 – 2014.En vue de compenser la suppression de la taxe professionnelle, le l...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Transfert de compétences vers un EPCI : qu'en est-il des créances contractuelles ?
    Publié le : 25/02/2015 25 février févr. 02 2015
    Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
    Transfert de compétences vers un EPCI : qu'en est-il des créances contractuelles ?
    La question est tranchée. Par un arrêt du 3 décembre 2014, la Haute Juridiction s’est prononcée sur le sort des créances des Collectivités nées de contrats venus à expiration, lorsque la compétence dans le cadre de laquelle ils avaient été conclus a été transférée à un Etablissement public de coo...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Emprunts toxiques : le fonds d’aide aux collectivités territoriales est opérationnel
    Publié le : 02/01/2015 02 janvier janv. 01 2015
    Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
    Emprunts toxiques : le fonds d’aide aux collectivités territoriales est opérationnel
    L’arrêté du 4 novembre 2014, pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 portant application de l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, vient enfin parachever le dispositif du fonds d’aide aux collectivités territoriales créé par l’article 92...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Régime des redevances de réutilisation des données publiques
    Publié le : 16/12/2014 16 décembre déc. 12 2014
    Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
    Régime des redevances de réutilisation des données publiques
    Certains services de l'Etat et ses établissements publics administratifs peuvent toucher une redevance pour la réutilisation des données qu'ils détiennent.Tel est le cas de certaines données détenues par le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).Ce service a pour mission de...
    Source : www.eurojuris.fr
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