Administration: application du nouveau principe du "silence vaut accord"

Administration: application du nouveau principe du "silence vaut accord"

Publié le : 05/11/2014 05 novembre nov. 11 2014
Source : www.eurojuris.fr
Les décrets fixant les dérogations au principe selon lequel le silence de l’administration pendant plus de 2 mois vaut acceptation viennent d'être publiés.Le silence de l’Administration pendant deux mois vaut accord La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'... Lire la suite

Historique

  • La mise en demeure de conclure - Les conséquences du silence
    Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    L’article R 612-6 du CJA dispose : « Si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ». Il est intéressant de voir la façon dont le Tribunal Administratif de Fort-de-France dans sa d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La communication aux parties du sens des conclusions du rapporteur public avant l’audience
    Publié le : 05/03/2015 05 mars mars 03 2015
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    La communication aux parties du sens des conclusions du rapporteur public avant l’audience
    L’article R. 711-3 du code de l’urbanisme prévoit que les parties au litige doivent être en mesure de connaitre, avant la tenue de l’audience, le sens des conclusions du rapporteur public sur l’affaire qui les concerne.Cette communication aux parties du sens des conclusions a pour objet de mettr...
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  • Précisions sur la prescription quadriennale
    Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Précisions sur la prescription quadriennale
    Dans 2 arrêts différents tous deux datés du 5 décembre 2014, le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur la mise en œuvre de la prescription quadriennale.En application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes e...
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  • Non-lieu à statuer et frais irrépétibles
    Publié le : 12/11/2014 12 novembre nov. 11 2014
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Non-lieu à statuer et frais irrépétibles
    L’article L 761-1 du CJA fait expressément référence à « la partie tenue aux dépens ou à défaut à la partie perdante » pour condamner l’une des parties en litige au bénéfice d’une indemnité au titre des dispositions de l’article L.761-1 CJA.Ainsi, l’article L 761-1 du CJA fait expressément référe...
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  • Administration: application du nouveau principe du "silence vaut accord"
    Publié le : 05/11/2014 05 novembre nov. 11 2014
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Administration: application du nouveau principe du "silence vaut accord"
    Les décrets fixant les dérogations au principe selon lequel le silence de l’administration pendant plus de 2 mois vaut acceptation viennent d'être publiés.Le silence de l’Administration pendant deux mois vaut accord La loi du 12 novembre 2013 habilitant l...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Constitution de partie civile d'une collectivité
    Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014
    Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
    Constitution de partie civile d'une collectivité
    La Cour de cassation s'est prononcée sur la recevabilité de la constitution de partie civile d'une commune dans le cadre d'une procédure pénale pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique.Constitution de partie civile d'une collectivité pour outrage à personne dépositaire de l'auto...
    Source : www.eurojuris.fr
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