Achat immobilier : le dossier technique et la portée de l’obligation du vendeur

Publié le : 23/12/2009 23 décembre déc. 12 2009
Source : www.eurojuris.fr
La liste des diagnostics obligatoires qui doivent être fournis par le vendeur à l’acquéreur d’un bien immobilier ne cesse de s’allonger. Cependant, une erreur dans le diagnostic n’entraine pas automatiquement l’annulation de l’acte.Les diagnostics obligatoires et l'étendue de l'obligation du vendeurLa liste des diagnostics obligatoires qui doive... Lire la suite

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