La protection du patrimoine immobilier de l'entrepreneur individuel

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 14/10/2009 14 octobre oct. 10 2009
Source : www.eurojuris.fr
La déclaration d'insaisissabilité a été instituée par la loi du 1er août 2003, qui permettait à l'origine à un entrepreneur individuel de déclarer insaisissable ses droits sur l'immeuble qui assure sa résidence principale.La déclaration d'insaisissabilitéLa déclaration d'insaisissabilité a été instituée par la loi du 1er août 2003, qui permettai... Lire la suite

Historique

  • Procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité
    Publié le : 11/12/2009 11 décembre déc. 12 2009
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Par le décret du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité, le gouvernement est venu simplifier les procédures d’installation de panneaux photovoltaïque.Le décret n°2009-1414 du 19 novembre 2009Le photovoltaïque est une sou...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Cession de bail rural : seul le fermier de bonne foi peut céder
    Publié le : 13/11/2009 13 novembre nov. 11 2009
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Sauf dispositions légales particulières relatives aux baux cessibles hors du cadre familial, toute cession de bail rural est interdite.Droit rural et cession de bail rural En revanche, la cession est possible si elle est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit du conjoint du fermier, pa...
  • La protection du patrimoine immobilier de l'entrepreneur individuel
    Publié le : 14/10/2009 14 octobre oct. 10 2009
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    La déclaration d'insaisissabilité a été instituée par la loi du 1er août 2003, qui permettait à l'origine à un entrepreneur individuel de déclarer insaisissable ses droits sur l'immeuble qui assure sa résidence principale.La déclaration d'insaisissabilitéLa déclaration d'insaisissabilité a été in...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La réforme des baux commerciaux par la loi LME
    Publié le : 11/09/2009 11 septembre sept. 09 2009
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    La Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a modifié divers aspects du régime des baux commerciaux.Bail commercialLes changements intervenus dans ce domaine sont les suivants :- Il n’est plus nécessaire d’immatriculer le co-titulaire ou le co-indivisaire du bail non-exploitant. Pour les...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail commercial: révision de loyer à la baisse
    Publié le : 18/05/2009 18 mai mai 05 2009
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Parce que, depuis très longtemps, l’évolution économique des valeurs locatives était perpétuellement à la hausse, le Code de Commerce ne règle que le régime des demandes de révision du montant des loyers commerciaux à la seule initiative du bailleur.Révision de loyer à la baisse à la demande du l...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Siège social à l’adresse du dirigeant
    Publié le : 19/03/2009 19 mars mars 03 2009
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Les règles applicables au changement d’usage des locaux d’habitation modifiées par la LME entrent en vigueur le 1er avril 2009. Il sera possible d’entreprendre une activité nécessitant le passage de clientèle ou de marchandises à son domicile.Nouvelles dispositions à compter du 1er avril 2009Les...
    Source : www.eurojuris.fr
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