Réparation des dommages de construction hors garantie légale

Réparation des dommages de construction hors garantie légale

Auteur : SILLARD Gilles-Antoine
Publié le : 18/10/2013 18 octobre oct. 10 2013
Source : www.eurojuris.fr
Jusqu’à un arrêt récent, obtenir la réparation des désordres affectant les matériaux inertes indissociables tel le faïençage d'un béton ciré, était pour ainsi dire quasi impossible comme relevant en principe de l’article 1792-2 du code civil.Construction: obtenir réparation des désordres affectant les matériaux inertes indissociables... Lire la suite

Historique

  • Réparation des dommages de construction hors garantie légale
    Publié le : 18/10/2013 18 octobre oct. 10 2013
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Réparation des dommages de construction hors garantie légale
    Jusqu’à un arrêt récent, obtenir la réparation des désordres affectant les matériaux inertes indissociables tel le faïençage d'un béton ciré, était pour ainsi dire quasi impossible comme relevant en principe de l’article 1792-2 du code civil.Construction: obtenir réparation des désordres affectan...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Recours en matière d’urbanisme et contrôle de l’intérêt à agir
    Publié le : 09/10/2013 09 octobre oct. 10 2013
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Recours en matière d’urbanisme et contrôle de l’intérêt à agir
    Dès le 18 juillet 2013, le Gouvernement a adopté une ordonnance n°2013-638 relative au contentieux de l’urbanisme dont l’impact sur les recours en matière d’urbanisme s’apprécie au regard de deux axes.Le contentieux de l'urbanismeDepuis de nombreuses années, les Collectivités locales et les promo...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Réalisation inachevée de la conception d'un architecte et droits d'auteur
    Publié le : 12/03/2013 12 mars mars 03 2013
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Comment concilier le droit moral de l'architecte sur son oeuvre et le droit de propriété? C'est à cette question que répond la Cour de cassation dans un arrêt concernant une construction inachevée. © herreneck - Fotolia.com L'arrêt de la Cour de cassation du 17 octobre 2012 (n°11-18.638)Par sa fo...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le devoir de conseil de l'architecte
    Publié le : 28/08/2012 28 août août 08 2012
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Le devoir de conseil de l'architecte
    Dans une décision particulièrement intéressante du 8 février 2011, le Tribunal de Grande Instance de RENNES s’est prononcé sur la délicate question de l’application du devoir de conseil de l’architecte au coût prévisionnel de la construction .Précisions sur l’application du devoir de conseil de l...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Branches d'un arbre empiétant sur le terrain voisin et droit de propriété
    Publié le : 20/06/2012 20 juin juin 06 2012
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Branches d'un arbre empiétant sur le terrain voisin et droit de propriété
    Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Ce droit est imprescriptible.Arbre dont les branches avancent sur la propriété voisineLe propriétaire d'un terrain exigeait de son voisin qu'il fasse couper le...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Travaux d'extension soumis à déclaration
    Publié le : 17/01/2012 17 janvier janv. 01 2012
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Travaux d'extension soumis à déclaration
    A compter du 1er janvier 2012, les travaux d'extension impliquant la création d'une SHOB inférieure à 40 m² sont dorénavant soumis à déclaration préalable dès lors que la surface totale de la construction n'excède pas 170 m² de SHON.Travaux d'extension sur construction existanteA compter du 1er j...
    Source : www.eurojuris.fr
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