Extension de constructions existantes: des formalités simplifiées au 1er janvier 2012

Extension de constructions existantes: des formalités simplifiées au 1er janvier 2012

Publié le : 16/12/2011 16 décembre déc. 12 2011
Source : www.eurojuris.fr
A partir du 1er janvier 2012 il sera plus facilement possible de réaliser une extension de construction existante en zone urbaine pour une surface jusqu’à 40 mètres carrés, contre 20 mètres carrés précédemment, sans permis de construire.Simplification des formalités liées à des travaux sur des constructions existantesDans le cadre de la démarche... Lire la suite

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