La sommation de payer les fermages

Historique

• La sommation de payer les fermages
  Publié le : 14/08/2008 14 août août 08 2008
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Il faut deux défauts de paiement de tout ou partie du fermage ou de la part de produits revenant au bailleur pour se prévaloir d’un non renouvellement ou bien d’une résiliation en cours de bail.Résiliation en cours de bail: les conditionsSi le fermier ne paie pas les échéances de fermage à son ba...
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• La loi pour la "démocratie sociale et la réforme du temps de travail"...
  Publié le : 13/08/2008 13 août août 08 2008
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Pour l’essentiel la loi "démocratie sociale et réforme du temps de travail" est jugée conforme à la Constitution.... jugée conforme pour l’essentielLe Conseil constitutionnel avait été saisi d’un recours contre plusieurs articles de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du...
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• La durée du préavis en cas de démission
  Publié le : 12/08/2008 12 août août 08 2008
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  
  Le salarié ou l'employeur ne peuvent imposer une durée de préavis plus longue que celle qui était stipulée dans la convention collective ou le contrat.Démission et préavisUn salarié qui désirait démissionner l'a fait savoir à son employeur en indiquant qu'il cesserait le travail neuf mois plus ta...
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• La réforme des 35 heures validée par le Conseil constitutionnel
  Publié le : 08/08/2008 08 août août 08 2008
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 7 août l'essentiel de la loi Bertrand sur la démocratie sociale et le temps de travail qui réforme les 35 heures.Le temps de travail dans l'entrepriseA l'issue d'une procédure d'instruction pendant laquelle les sages ont notamment procédé, pour la premièr...
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• Qu'est-ce que l'émancipation?
  Publié le : 07/08/2008 07 août août 08 2008
  Particuliers / Famille / Enfants
  L'émancipation est l'acte par lequel un mineur devient capable juridiquement avant l'âge de la majorité.Comment se faire émanciper? Quels sont les effets de l'émancipation?L'émancipation est l'acte par lequel le mineur est affranchi de l'autorité parentale, et devient juridiquement capable, comme...
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• Quels sont les effets et conditions du PACS?
  Publié le : 07/08/2008 07 août août 08 2008
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.Conditions, effets, dissolution du PACSLes conditions pour conclure un PACS:Les deux personnes doivent être majeures, peu importe qu'elles soient de sexe différent ou non.Elles...
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